Vertaling van "créant un précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision créant un précédent [ décision établissant un précédent ]
precedent-setting decision

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]
Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La consultation qui a précédé la rédaction de ce Livre Blanc, a non seulement été d'une ampleur considérable, créant une véritable dynamique sur le terrain, mais elle est aussi riche en propositions.
The consultation exercise ahead of this White Paper was not only considerable in scale, creating a real momentum on the ground, but also led to a great many proposals.

M. considérant qu'aucune disposition de l'ACAC ne doit être interprétée comme créant un précédent ou permettant une dérogation actuelle ou future à la protection des droits fondamentaux reconnus par le droit de l'Union européenne ou une modification de l'acquis qui entraînerait son affaiblissement, et que la Commission et le Conseil devraient convenir explicitement qu'ils approuvent ce principe,
M. whereas no provision in the ACTA Agreement must be interpreted to create a precedent or to allow for the present or future derogation from, or the amendment of the acquis that could lead to the weakening of, the protection of fundamental rights under EU law, and the Commission and Council should explicitly state their agreement with this principle,

T. considérant que parmi ses principes figure le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme fondamentaux et de l’état de droit, qui contribuera à renforcer les politiques internes et internationales des deux parties; considérant qu'il importe d'ajouter un titre spécifique consacré au commerce et au développement durable, incluant des références aux normes et aux accords internationaux dans les domaines du travail, de l’environnement et de la gouvernance, qui soit conforme à l’objectif de développement durable et équilibré, et apte à réduire les déséquilibres entre les deux parties et à l’intérieur de chacune d’entre elles, créant ainsi un <b class=yellow1>précédent d’importance majeure pour les futures négociations; considérant que les échanges commerciaux contribueront au développement économique, à la croissance verte et à la cohésion sociale; considérant que l’inclusion de mécanismes institutionnels et de surveillance, tels que la Chambre du commerce et du développement durable et le Forum de dialogue de la société civile est accueillie favorablement;
T. whereas, among its principles, respect for democratic principles and fundamental human rights and the rule of law will strengthen the domestic and international policies of both parties; whereas the importance is stressed of including a specific heading on ‘Trade and Sustainable Development’ with references to international standards and agreements on labour, the environment and governance, consistent with the objective of sustainable and balanced development that reduces disparities between and within the parties, thereby setting an important precedent for future negotiations; whereas it is anticipated that trade will foster economic development, green growth and social cohesion; whereas the inclusion of institutional and monitoring mechanisms such as the Committee on Trade and Sustainable Development and the Civil Society Dialogue Forum is welcomed,

28)«administrateur indépendant», un membre du conseil d'administration qui n'a pas d'activité, de parent ni d'autre relation créant un conflit d'intérêts vis-à-vis de la contrepartie centrale concernée, des actionnaires qui en détiennent le contrôle, de sa direction ou de ses membres compensateurs, et qui n'a pas eu de telle relation au cours des cinq années précédant sa présence au conseil d'administration.
(28)‘independent member’ of the board means a member of the board who has no business, family or other relationship that raises a conflict of interests regarding the CCP concerned or its controlling shareholders, its management or its clearing members, and who has had no such relationship during the five years preceding his membership of the board.

«administrateur indépendant», un membre du conseil d'administration qui n'a pas d'activité, de parent ni d'autre relation créant un conflit d'intérêts vis-à-vis de la contrepartie centrale concernée, des actionnaires qui en détiennent le contrôle, de sa direction ou de ses membres compensateurs, et qui n'a pas eu de telle relation au cours des cinq années précédant sa présence au conseil d'administration.
‘independent member’ of the board means a member of the board who has no business, family or other relationship that raises a conflict of interests regarding the CCP concerned or its controlling shareholders, its management or its clearing members, and who has had no such relationship during the five years preceding his membership of the board.

AC Treuhand a été informée pour la première fois de son statut de destinataire potentiel d'une communication des griefs dans l'affaire Stabilisants thermiques en février 2009, soit un an et demi après la première demande de renseignements et six mois après l'arrêt du Tribunal de première instance (ci-après «le TPI») créant un précédent pour l'obligation d'information qui incombe à la Commission à l'égard d'AC Treuhand dans l'affaire Peroxydes organiques (4).
The first time that AC Treuhand was informed of its status as a potential addressee of a SO in the Heat Stabilisers case was in February 2009, i.e. a year and a half after the first request for information and six months after the judgment of the Court of First Instance (‘CFI’) setting the precedent for the information obligation of the Commission towards AC Treuhand in the Organic Peroxides case (4).

Il s’agira donc d’une réattribution visant à maximiser les possibilités de pêche accordées ou disponibles en vertu des accords de pêche et non d’un moyen créant un précédent qui risque de compromettre la stabilité relative.
So it will be a reallocation to maximise the fishing opportunities granted or available under fishing agreements and not a means whereby a precedent would be set which would undermine relative stability.

La situation au Kosovo constitue une décision sui generis et ne peut donc être considérée comme créant un précédent.
The situation in Kosovo is sui generis and cannot be considered as creating a precedent.

Nous voudrions attirer l'attention sur la menace que représente ce type de mesure, principalement en créant un précédent et, comme le montre l'étude réalisée par la Commission en 2000, l'Italie avait besoin de filets de thon, uniquement pour être compétitive.
We would draw attention to the danger posed by such measures, chiefly because they establish a precedent, in addition to the fact that, as shown in the study undertaken by the Commission in 2000, Italy needed tuna loins solely in order to be competitive.

Par ailleurs, il est particulièrement grave que cet accord puisse être séparé des négociations globales de l’accord général, ce qui aboutira à son ajournement, avec tous les préjudices que cela implique, créant un précédent néfaste du point de vue de la défense des dénominations d’origine communautaires au sein de l’OMC, notamment au niveau de la dénomination " Porto ".
On the other hand, it would be an extremely serious matter if this agreement were to be separated from the overall negotiations on the general agreement, as this would cause it to be postponed, with all the damaging consequences that that would entail. This would set a dangerous precedent from the point of view of defending Community designations of origin at the WTO, particularly as far as the “Port” designation is concerned.