Vertaling van "créant un organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

marque de commerce créant de la confusion [ marque créant de la confusion ]
confusing trademark [ confusing trade-mark | confusing mark ]

Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]
Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental
test organism

Loi créant le Conseil consultatif sur la condition de la femme
Advisory Council on the Status of Women Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, en créant des exemptions et des exceptions dans la loi et en créant un organisme de réglementation fédéral pour autoriser certaines activités en vertu de la loi, le Parlement du Canada a créé un organisme—même si dans ce cas-ci c'est le ministre—qui agit en dehors des pouvoirs constitutionnels conférés au Parlement par le paragraphe 91.27 ou par la disposition de la Constitution relative à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement.
In other words, by creating exemptions and exceptions within the act and then creating a federal regulatory body to license certain activities under the act, the Parliament of Canada has created an agency—even though in this case it's the minister—that is acting outside of the constitutional jurisdiction provided to Parliament under section 91.27 or under the peace, order, and good government clause in the Constitution.

— «comité directeur»: l’organe principal de décision interne en matières financières et budgétaires de l’organisme de PPP, indépendamment de sa dénomination dans l’acte constitutif créant cet organisme,
‘governing board’ means the main internal body of the PPP body that is responsible for taking decisions on financial and budgetary matters, irrespective of the name given to it in the constituent instrument of the PPP body,

En fonction de leurs besoins spécifiques, les États membres devraient également réfléchir au moyen de coordonner au mieux l'action de tous les intervenants majeurs, par exemple en créant un organisme central de coordination ou des points de contact dans chacun des services concernés.
Depending on their individual needs, Member States should also consider how to best coordinate the work of all the key stakeholders, for instance by creating a central co-ordinating body or points of contact in each of the involved services.

2) "conseil d'administration": l'organe principal de décision interne en matières financières et budgétaires de l'organisme communautaire, indépendamment de sa dénomination dans l'acte constitutif créant l'organisme communautaire;
2". Management board" shall mean the main internal body of the Community body that is responsible for taking decisions on financial and budgetary matters, irrespective of the name given to it in the constituent instrument of the Community body;

Au Monténégro: mettre en œuvre une stratégie anticorruption, notamment en créant un organisme de mise en œuvre compétent.
In Montenegro: Implement the anti-corruption strategy, notably through establishing a competent body for implementation.

En Serbie: adopter et mettre en œuvre une stratégie anticorruption générale, suivie de plans d'action détaillés, notamment en créant un organisme de mise en œuvre compétent.
In Serbia: Adopt and implement a comprehensive anti-corruption strategy and subsequently detailed Action Plans, notably through establishing a competent body for implementation.

Cette nécessité s'oppose à ce qu'une distinction soit faite selon la forme juridique des dispositions créant l'organisme et spécifiant les besoins qu'il doit satisfaire.
In view of that need, no distinction should be drawn by reference to the legal form of the provisions setting up the entity and specifying the needs which it is to meet.

Par sa sixième question, le juge de renvoi interroge enfin la Cour sur les conséquences qu'il convient de tirer du fait que les dispositions créant l'organisme en question et spécifiant les besoins qu'il doit satisfaire ont un caractère législatif, réglementaire, administratif ou autre.
By its sixth question, the national court, finally, wishes to ascertain what inferences are to be drawn from the fact that the provisions setting up the entity in question and specifying the needs which it must meet are in the nature of laws, regulations or administrative or other provisions.

La Grande-Bretagne elle-même, en créant ses organismes directeurs, s'est inspirée du modèle suédois, dans lequel la majeure partie de l'administration est située dans des organismes directeurs séparés, dirigés principalement par des conseils ou des commissions.
Britain itself, in creating its executive agencies, drew on the Swedish model where the bulk of administration is in separate administrative agencies headed by boards or commissions, primarily.

Il ne fait aucun doute que nous devons recueillir des renseignements à l'étranger en créant un organisme spécialisé ou en renforçant les capacités d'un organisme existant.
There is no question that we could collect foreign intelligence through a specialized agency or by enhancing the capabilities of an existing service.