Vertaling van "créant un engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense créant automatiquement un engagement
self-committing expenditure

marque de commerce créant de la confusion [ marque créant de la confusion ]
confusing trademark [ confusing trade-mark | confusing mark ]

Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]
Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix
price undertaking | undertaking

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition contractuelle éventuelle par laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît le pouvoir de l'autorité de résolution d'un État membre d'exercer des pouvoirs de résolution autres que ceux recensés aux champs 10 et 11.
The contractual term, if any, by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises the power of a Member State resolution authority to apply resolution powers other than those identified in fields 10 and 11.

La disposition contractuelle par laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît le pouvoir de l'autorité de résolution d'un État membre de suspendre des droits de résiliation.
The contractual term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises the power of the resolution authority of a Member State to suspend termination rights.

1. Les États membres imposent aux établissements et aux entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), d’inclure une disposition contractuelle en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l’accord créant l’engagement reconnaît que l’engagement peut être déprécié ou converti et accepte d’être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l’encours restant dû, de conversion ou d’annulation effectuée par une autorité de résolution dans l’exercice de ces pouvoirs pour autant que ledit engagement:
1. Member States shall require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to include a contractual term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that liability may be subject to the write-down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of the principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of those powers by a resolution authority, provided that such liability is:

Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

1. Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
1. Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

1. Les États membres imposent aux établissements et aux entités visés à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) et d) d'inclure une disposition contractuelle en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que l'engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs pour autant que ledit engagement :
1. Member States shall require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to include a contractual term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that liability may be subject to the write-down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of the principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of those powers by a resolution authority, provided that such liability is:

La meilleure façon d'organiser la coopération entre les différents acteurs est de mettre en place des procédures et mécanismes officiels créant un engagement clair et clarifiant les rôles et les tâches de chacun.
Cooperation amongst different actors can best be organised through formalised mechanisms and procedures that create a clear commitment and clarify the roles and tasks of those involved.

La poursuite de ces objectifs stratégiques nécessite une approche fondée sur une appropriation à plusieurs niveaux, créant un engagement et une action plus forts de l'ensemble des autorités locales et régionales ainsi que des divers acteurs non gouvernementaux; ces acteurs devront à leur tour être soutenus, au niveau de l'Union, par les activités de sensibilisation, de promotion des échanges de bonnes pratiques et de création de synergies organisées dans le cadre de l'Année européenne.
Achieving these policy goals requires an approach based on multi-level ownership, through which stronger involvement and action by all local and regional authorities as well as various non-governmental stakeholders is created; in turn those actors should be supported, at the Union level, by European Year activities aimed at raising awareness, fostering the exchange of good practice and creating synergies.

107. souligne notamment l'importance d'engager un dialogue constructif avec l'Organisation de la conférence islamique (OCI) à ce sujet; demande au Conseil et à la Commission de prêter une attention toute particulière au respect du droit à la liberté de religion ou de conviction dans les pays candidats et dans les pays visés par la politique européenne de voisinage, en particulier à la lumière du printemps arabe; exprime ses vives inquiétudes au sujet du nombre croissant d'actes de discrimination et d'intolérance religieuses commis dans divers pays; condamne catégoriquement tous les actes de violence contre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les autres communautés religieuses ainsi que toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et la croyance, à l'égard des populations religieuses, des apostats et des non-croyants; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental ; reconnaît qu'il est de plus en plus nécessaire de transformer les conflits et d'engager des efforts de réconciliation dans un certain nombre de pays, incluant un dialogue interreligieux à divers niveaux, et invite instamment l'Union et la HR/VP Ashton à aborder la question des contenus discriminatoires et offensants, entre autres dans les médias, et celle des obstacles qui entravent la libre expression de la foi, dans le cadre du dialogue qu'elle(s) entretien(nen)t avec les pays tiers dans le contexte des initiatives de l'Union sur les droits de l'homme; estime que dans les pays tiers où les minorités religieuses sont confrontées à des violations de leurs droits, de tels problèmes ne peuvent être résolus par une protection et un isolement de ces minorités «vis-à-vis» des sociétés qui les entourent, créant ainsi des «sociétés parallèles»; invite instamment le SEAE et les États membres de l'Union, à la lumière des récents événements dans des pays tels que le Nigeria, l'Égypte et l' ...
107. Stresses in particular the importance of engaging in a constructive dialogue with the Organisation of the Islamic Conference (OIC) on this issue; calls on the Council and the Commission to pay special attention to implementing the right to freedom of religion or belief in candidate and ENP countries, especially in the light of the Arab Spring; expresses its profound concern about the increasing number of acts of religious intolerance and discrimination in various countries; strongly condemns all acts of violence against Christian, Jewish, Muslim and other religious communities, as well as all forms of discrimination and intolerance based on religion and belief against religious people, apostates and non-believers; stresses once again that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right ; recognises the growing need in a number of countries for conflict transformation and reconciliatory efforts, including inter-faith dialogue at various levels, and urges the EU and VP/HR Ashton to address discriminatory and inflammatory content, e.g. in the media, and the issue of obstacles to the free profession of faith in its/her dialogues with third countries in the context of EU initiatives on human rights; considers that in third countries where religious minorities are faced with violations of their rights, such problems cannot be solved by protecting and isolating them ‘from’ the surrounding societies and thus creating ‘parallel societies’; urges the EEAS and the EU Member States, in the light of recent events in countries such as Nigeria, Egypt and Indonesia, to put in place concrete actions to help prevent the emergence of a cycle of violence;

103. souligne notamment l'importance d'engager un dialogue constructif avec l'Organisation de la conférence islamique (OCI) à ce sujet; demande au Conseil et à la Commission de prêter une attention toute particulière au respect du droit à la liberté de religion ou de conviction dans les pays candidats et dans les pays visés par la politique européenne de voisinage, en particulier à la lumière du printemps arabe; exprime ses vives inquiétudes au sujet du nombre croissant d'actes de discrimination et d'intolérance religieuses commis dans divers pays; condamne catégoriquement tous les actes de violence contre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les autres communautés religieuses ainsi que toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et la croyance, à l'égard des populations religieuses, des apostats et des non-croyants; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; reconnaît qu'il est de plus en plus nécessaire de transformer les conflits et d'engager des efforts de réconciliation dans un certain nombre de pays, incluant un dialogue interreligieux à divers niveaux, et invite instamment l'Union et la HR/VP Ashton à aborder la question des contenus discriminatoires et offensants, entre autres dans les médias, et celle des obstacles qui entravent la libre expression de la foi, dans le cadre du dialogue qu'elle(s) entretien(nen)t avec les pays tiers dans le contexte des initiatives de l'Union sur les droits de l'homme; estime que dans les pays tiers où les minorités religieuses sont confrontées à des violations de leurs droits, de tels problèmes ne peuvent être résolus par une protection et un isolement de ces minorités "vis-à-vis" des sociétés qui les entourent, créant ainsi des "sociétés parallèles"; invite instamment le SEAE et les États membres de l'Union, à la lumière des récents événements dans des pays tels que le Nigeria, l'Égypte et l'I ...
103. Stresses in particular the importance of engaging in a constructive dialogue with the Organisation of the Islamic Conference (OIC) on this issue; calls on the Council and the Commission to pay special attention to implementing the right to freedom of religion or belief in candidate and ENP countries, especially in the light of the Arab Spring; expresses its profound concern about the increasing number of acts of religious intolerance and discrimination in various countries; strongly condemns all acts of violence against Christian, Jewish, Muslim and other religious communities, as well as all forms of discrimination and intolerance based on religion and belief against religious people, apostates and non-believers; stresses once again that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; recognises the growing need in a number of countries for conflict transformation and reconciliatory efforts, including inter-faith dialogue at various levels, and urges the EU and HR/VP Ashton to address discriminatory and inflammatory content, e.g. in the media, and the issue of obstacles to the free profession of faith in its/her dialogues with third countries in the context of EU initiatives on human rights; considers that in third countries where religious minorities are faced with violations of their rights, such problems cannot be solved by protecting and isolating them ‘from’ the surrounding societies and thus creating ‘parallel societies‘; urges the EEAS and the EU Member States, in the light of recent events in countries such as Nigeria, Egypt and Indonesia, to put in place concrete actions to help prevent the emergence of a cycle of violence;