M. Fran
ks a suggéré que le Sénat adopte des règles de procédure pour régir son pouvoir de rejeter les projets de loi provenant de la Chambre des communes, de façon à éviter les situations problématiques (mémoire, p. 7‑8) Mme Ajzenstat s’est interrogée sur la dynamique que pourrait produire un Sénat élu, mais a ajouté qu’un Sénat nommé ne présente pas de danger à cet égard (1:77-78) M. Scott a aussi exprimé des craintes au sujet des élections visant les sé
nateurs puisque, en créant un Sénat affichant plus d’autorité, elles risquent de
...[+++]perturber un système parlementaire qui fonctionne adéquatement (5:68)
Prof. Franks suggested that the Senate could adopt procedural constraints that would govern its use of the power to reject legislation from the House of Commons, and thus reduce this threat (brief, p. 7) For Prof. Ajzenstat, the dynamic that an elected Senate might reflect remains unclear, but an appointed Senate avoids this danger (1:77-78) Prof. Scott also expressed concern about Senate elections, arguing that they risk disruption of an acceptably functioning parliamentary system through the creation of a more assertive Senate (5:68)
