Traduction de «créant le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

marque de commerce créant de la confusion [ marque créant de la confusion ]
confusing trademark [ confusing trade-mark | confusing mark ]

Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]
Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la loi créant le Parlement du Canada est entrée en vigueur le 1 juillet 1867, il ne faudrait pas croire que les institutions parlementaires ont été créées avec la Confédération; elles existaient déjà et étaient assez bien rodées.
While the law enacting Canada’s Parliament came into force on July 1, 1867, it would be misleading to conclude that Canadian parliamentary institutions were created at Confederation; they were then neither new nor untried.

Dans sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel — l'administration en ligne comme fer de lance, le Parlement européen a reconnu la contribution et le rôle prépondérant du programme ISA pour définir, encourager et soutenir la mise en œuvre de solutions et de cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes en créant des synergies, en favorisant la réutilisation de solutions et en traduisant leurs exigences d'interopérabilité par des spécifications et des normes pour les services numériques.
In its Resolution of 20 April 2012 on a competitive digital single market — eGovernment as a spearhead, the European Parliament recognised the contribution of the ISA programme and its overarching role in defining, promoting and supporting the implementation of interoperability solutions and frameworks for European public administrations, achieving synergies, promoting the re-use of solutions and translating their interoperability requirements into specifications and standards for digital services.

Autrement dit, en créant des exemptions et des exceptions dans la loi et en créant un organisme de réglementation fédéral pour autoriser certaines activités en vertu de la loi, le Parlement du Canada a créé un organisme—même si dans ce cas-ci c'est le ministre—qui agit en dehors des pouvoirs constitutionnels conférés au Parlement par le paragraphe 91.27 ou par la disposition de la Constitution relative à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement.
In other words, by creating exemptions and exceptions within the act and then creating a federal regulatory body to license certain activities under the act, the Parliament of Canada has created an agency—even though in this case it's the minister—that is acting outside of the constitutional jurisdiction provided to Parliament under section 91.27 or under the peace, order, and good government clause in the Constitution.

En cas de modification substantielle des missions d'une agence sans que l'acte juridique créant l'agence en question soit modifié, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil par l'intermédiaire d'une fiche financière révisée, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.
Should the tasks of an agency be modified substantially without an amendment to the legal act setting up the agency in question, the Commission shall inform the European Parliament and the Council by means of a revised financial statement, so as to allow the European Parliament and the Council to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.

Pour y parvenir, il conviendra de déployer des efforts plus cohérents et de mettre davantage l'accent sur la gestion du Conseil supérieur de la magistrature, tout en créant un nouvel échelon de coopération entre l'exécutif et le judiciaire, avec le soutien du Parlement et de la société civile.
For this to be achieved, a more consistent effort and better managerial focus within the SCM will be required, as well as a new level of cooperation between the executive and the judiciary, with the support of Parliament and of civil society.

De cette façon réellement magnifique, on a pu insuffler la vie aux thèses philosophiques de Blackstone, Locke et Montesquieu en créant un Parlement assorti de freins et de contrepoids à l'exécutif, composé d'une Chambre haute et d'une Chambre basse, qui restreignent la soif du pouvoir qui, autrement, serait sans limite.
In this magnificent way, the philosophic theses of Blackstone, Locke and Montesquieu came to life in a carefully honed Parliament with checks and balances against the executive, lower House and upper chamber to curb the untrammelled lust for power.

S'il est un fonctionnaire relevant de la Bibliothèque du Parlement, comment ferait-t-on la distinction entre ce poste et un autre qui relève du Parlement? Je ne suis pas un expert en la matière, mais je crois que l'une des principales différences que je ferais, d'après ce que je comprends des mesures législatives créant les postes de directeur au Parlement, c'est que le Parlement lui-même participe au processus de nomination.
I'm not an expert in this area, but I think one of the key distinctions I would make, in my understanding of the statutes that create officers of Parliament, is that Parliament itself becomes involved in the appointment process.

La mise en place d'INSPIRE représentera une valeur ajoutée importante pour les autres initiatives communautaires dont elle bénéficiera également, notamment le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (6) et la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES): mise en place d'une capacité GMES d'ici à 2008 — (plan d'action 2004-2008)».
The establishment of INSPIRE will represent significant added value for — and will also benefit from — other Community initiatives such as Council Regulation (EC) No 876/2002 of 21 May 2002 setting up the Galileo Joint Undertaking (6) and the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council ‘Global Monitoring for Environment and Security (GMES): Establishing a GMES capacity by 2008 — (Action Plan (2004 to 2008))’.

(2) Il convient de donner la priorité aux projets qui renforcent la viabilité économique des administrations publiques, des institutions des Communautés européennes, des États membres et des régions et qui, en créant ou en améliorant les réseaux sectoriels, contribuent à atteindre les objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur les pouvoirs publics en ligne, dans l'intérêt des parlements nationaux, des citoyens et des entreprises, ainsi qu'à d'autres initiatives visant à améliorer la transparence des activités des institutions communautaires, conformément à l'article 255 du traité (CE) et au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(5).
(2) Priority should be given to those projects which enhance the economic viability of public administrations, European Community institutions, Member States and the regions, and which, by means of the establishment or enhancement of sectoral networks, contribute to the objectives of the eEurope initiative and related action plan, in particular the chapter on government online, aimed at benefiting national parliaments, citizens and enterprises, and to other initiatives aimed at improving the transparency of activities of the Community institutions as required by Article 255 of the Treaty and by Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(5).