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Altitude de dégagement d'obstacles
Altitude de franchissement d'obstacles
Barre
Barreau
Commissaire d'obstacle
Empêchement
Empêchement
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Franchissement d'obstacles
Hauteur de franchissement d'obstacles
Juge aux obstacles
Marge de franchissement d'obstacles
Marque créant de la confusion
Marque de commerce créant de la confusion
OCA
OCH
Obstacle
Obstacle
Obstacle d'ordre administratif
Obstacle de nature administrative
Obstacle droit
Obstacle en hauteur
Obstacle haut
Obstacle malthusien
Obstacle qui relève des pratiques administratives
Obstacle répressif
Obstacle à l'aviation
Obstacle à la navigation aérienne
Obstacles administratifs
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire
Survol d'obstacles
Traité créant le Tribunal andin de Justice

Vertaling van "créant des obstacles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]


marque de commerce créant de la confusion [ marque créant de la confusion ]

confusing trademark [ confusing trade-mark | confusing mark ]


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar


franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles

obstacle clearance


obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]

administrative barrier


obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)

air navigation obstacle | aeronautical obstacle


obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut

high obstacle | straight obstacle


altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH

obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude


obstacle malthusien | obstacle répressif

malthusian check | positive check


commissaire d'obstacle | juge aux obstacles

jump judge | obstacle judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence, les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres sur les nouvelles substances psychoactives entravent le fonctionnement du marché intérieur, en créant des obstacles au commerce, une fragmentation du marché, une insécurité juridique et des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs économiques et compliquent, dès lors, l’activité des entreprises sur le marché intérieur.

Consequently, the differences between the Member States' laws, regulations and administrative provisions on new psychoactive substances hinder the functioning of the internal market, by causing obstacles to trade, market fragmentation, lack of legal clarity and of an even level playing field for economic operators, making it difficult for companies to operate across the internal market.


Les États membres doivent appuyer ces efforts en créant, aux niveaux national et régional, des conditions favorables à l’internationalisation et en s'attaquant aux éléments juridiques et administratifs qui font encore obstacle à la mobilité.

Member States need to support these efforts by creating favourable conditions for internationalisation at national and regional level and by tackling remaining legal and administrative barriers to mobility.


La Commission a infligé une amende à OPCOM pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché roumain de l'électricité en empêchant des négociants de l’UE de participer aux marchés au comptant de l’électricité roumains et en créant un obstacle artificiel à l'entrée sur le marché pendant plus de cinq ans.

The Commission fined OPCOM for abusing its dominant position in the Romanian market, by preventing EU-based electricity traders from outside Romania from joining the Romanian power exchange’s spot markets and creating an artificial barrier to entry for over five years.


L’on peut améliorer le taux d’utilisation des préférences tarifaires, qui a atteint 71 % en 2016, en augmentation par rapport à 2015, où il était de 68 %, en recourant à des mesures de facilitation des échanges et à la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires mais aussi en créant davantage d’occasions de communication et de coopération entre les partenaires européens et coréens concernés.

The rate of EU utilisation of tariff preferences (71 % in 2016, up from 68 % in 2015) can be improved by trade facilitation measures and reduced tariff and non-tariff barriers, but also by creating more opportunities for communication and cooperation among the relevant European and Korean partners.


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Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


est préoccupé par le manque de prévisibilité et de publicité des règles et normes techniques s'appliquant aux produits, en particulier en matière de certification, créant des obstacles considérables au commerce pour les entreprises exportant en Chine;

Is concerned by the lack of predictability and publicity in connection with the technical rules and standards applicable to products, particularly in relation to certification, creating significant trade barriers for businesses exporting to China;


3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme, y compris, lorsque cela est possible, des mesures visant à résoudre les questions créant des difficultés pour l'obtention de visas.

3. The Member States shall take all appropriate measures to remove legal and administrative obstacles to the proper functioning of the Programme, including, where possible, measures aimed at resolving issues that give rise to difficulties in obtaining visas.


En conséquence, les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres sur les nouvelles substances psychoactives entravent le fonctionnement du marché intérieur, en créant des obstacles au commerce, une fragmentation du marché, une insécurité juridique et des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs économiques et compliquent, dès lors, l’activité des entreprises sur le marché intérieur.

Consequently, the differences between the Member States' laws, regulations and administrative provisions on new psychoactive substances hinder the functioning of the internal market, by causing obstacles to trade, market fragmentation, lack of legal clarity and of an even level playing field for economic operators, making it difficult for companies to operate across the internal market.


Dans son exposé des motifs accompagnant la proposition de directive, la Commission indiquait que de telles différences dans le niveau de protection ne pouvaient être maintenues plus longtemps, dans la mesure où cela pouvait non seulement affecter défavorablement le fonctionnement du marché intérieur en perpétuant ou en créant des obstacles au commerce intra-communautaire des programmes d'ordinateur, mais également avoir un impact négatif sur la création d'entreprises informatiques dans la Communauté et entraîner des distorsions de la concurrence.

In its explanatory memorandum accompanying the proposal for a Directive the Commission indicated that such differences in the level of protection could no longer be maintained, since this might not only adversely affect the operation of the Common Market by perpetuating or creating barriers to intra-Community trade in computer programs but would also negatively impact on the creation of software companies in the Community and result in distortions of competition.


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