Deuxièmement, si les créanciers tiers s’étaient vraiment opposés à une vente à prix négatif, Sernam SA aurait pu faire l’objet d’une procédure collective, de sorte que la vente d’actifs aurait pu avoir lieu dans le cadre de cette procédure.
Secondly, if the third-party creditors were really opposed to a sale at a negative price, Sernam SA could have been the subject of a collective procedure, which means that the sale of assets could have taken place under this procedure.