Traduction de «créanciers peuvent avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties
submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties

assertions visant les soldes de comptes sur lesquels des éléments environnementaux peuvent avoir une incidence
assertions for account balances that can be affected by environmental factors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les créanciers peuvent avoir accès à la plupart des documents énumérés ci‑dessus aux mêmes conditions que les membres et leurs représentants personnels.
Creditors are able to access most of the records listed above on the same conditions as members and their personal representatives.

(2) Si le greffier est d’avis que les affaires d’un débiteur peuvent être mieux administrées dans une province où la Loi est en vigueur, autre que celle où l’ordonnance de fusion a été rendue, il peut, après en avoir donné avis au débiteur et aux créanciers inscrits et après avoir distribué les montants versés au tribunal par le débiteur ou pour son compte, renvoyer les procédures à cette province.
(2) Where the clerk is satisfied that the affairs of a debtor may be better administered in a province where the Act is in force other than the province in which a consolidation order was originally issued, the clerk may, after giving notice to the debtor and the registered creditors and after distributing all of the moneys paid into court by or on behalf of the debtor, transfer the proceedings to that other province.

L'article 10 du projet de loi prévoit que, lorsqu'un jugement est rendu contre un État étranger inscrit pour avoir soutenu le terrorisme, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères peuvent, dans le cadre de leur mandat, aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et à localiser les biens de l'État étranger au Canada (nouveau paragraphe 12.1 de la Loi sur l'immunité des États).
Clause 10 of Bill S-7 provides that, in the event that a judgment is rendered against a listed foreign state for supporting terrorism, the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs may, within the confines of their mandates, assist a judgment creditor in identifying and locating property of the foreign state in Canada (proposed new section 12.1 of the State Immunity Act).

Le droit européen des sociétés est un ensemble de règles offrant une protection équivalente dans toute l'UE aux actionnaires, aux créanciers et aux autres parties sur lesquelles les activités d'une société peuvent avoir une incidence.
European company law provides a common set of rules that offers equivalent protection to shareholders, creditors and other stakeholders across the EU who are affected by companies' actions.

Si des délais trop serrés peuvent avoir un impact négatif sur cette capacité, des délais longs peuvent retarder l’octroi des mesures de soutien dans le cadre de procédures d'insolvabilité et saper l'efficacité des procédures pour tous les créanciers.
While overly tight deadlines may adversely affect this ability, long deadlines may delay the granting of relief under insolvency proceedings and undermine the efficiency of proceedings for all creditors.

Les créanciers s’attendent à pouvoir imposer des procédures d’insolvabilité à leurs débiteurs et, au lieu d'avoir recours à des mesures d'application individuelles, ils peuvent engager des procédures d'insolvabilité collectives.
Creditors expect to be able to impose insolvency proceedings on their debtors and, instead of resorting to individual enforcement action, may instigate collective insolvency proceedings.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date d'adoption de la résolution 1970 (2011) du CSNU et que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou une entité visée au paragraphe 1, après que l'État membre concerné en a avisé le Comité, dans les cas où cela est justifié.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgement provided that the lien or judgement was entered before the date of adoption of UNSCR 1970 (2011), and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1, after notification by the Member State concerned to the Committee, where appropriate;

inclure dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire après avoir adhéré au moins trois ans et à condition d’en aviser le groupement un an au minimum avant leur départ, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les conséquences financières qui pourraient découler du départ d’un adhérent ou d’empêcher le départ d’un adhérent au cours de l’année budgétaire;
their statutes include provisions aimed at ensuring that the members of a group who wish to give up their membership may do so after having been a member for at least three years and provided that they inform the group of their intention at least one year before they leave, without prejudice to the national laws or regulations designed to protect, in specific cases, the group or creditors thereof against the financial consequences which might arise from a member leaving, or to prevent a member from leaving during the financial year;

2. Jusqu'à la clôture de la liquidation du groupement, les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre, dans les conditions prévues au paragraphe 1, qu'après avoir demandé au groupement de payer et que si le paiement n'a pas été effectué dans un délai suffisant.
2. Creditors may not proceed against a member for payment in respect of debts and other liabilities, in accordance with the conditions laid down in paragraph 1, before the liquidation of a grouping is concluded, unless they have first requested the grouping to pay and payment has not been made within an appropriate period.

Il y est écrit, entre autres, que les créanciers garantis ne sont qu'au troisième rang des priorités, que les avoirs et les dettes décrits en termes généraux ne peuvent être grevés, qu'il n'est pas clair à quel point un groupe changeant de biens peut être accepté comme cautionnement, que les acheteurs de bonne foi ne sont pas protégés contre l'acquisition d'avoirs grevés.
That paper states, among other things, that secured creditors rank only third in priority; that assets and debts described in general terms cannot be encumbered; that it is not clear to what extent a changing pool of assets can be taken as security; that bona fide purchasers are not protected from acquiring encumbered assets.