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Assumer la responsabilité de gestion d’une entreprise
Assumer ses responsabilités
Créance
Créancier
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier hypothécaire
Créancier judiciaire
Créancier saisissant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Détenteur du gage
Gagiste
Notation des créances
Reconnaître ses responsabilités
Risque des créances

Traduction de «créanciers ont assumé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire

mortgagee


assumer le plus haut niveau de responsabilité en matière de transport par voie navigable

be ultimately accountable in inland water transportation | ensure safety of vessel, crew and passengers | assume highest level of responsibility in inland water transportation | assume senior responsibility on board a ship


assumer la responsabilité de gestion d’une entreprise

assume business management responsibility | assuming responsibility for the management of a business | assume responsibility for the management of a business | be accountable for the management of a business


assumer ses responsabilités | reconnaître ses responsabilités

be accountable within one's own scope of practice | recognise own accountability | accept accountability | accept own accountability


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n’est que si les actionnaires et les créanciers ont assumé pleinement les pertes afférentes à l'instrument de résolution utilisé et sous réserve des garanties et des exclusions expresses définies aux articles 38, 43 et 65 à 73 que les pertes, coûts ou autres frais encourus en rapport avec l’utilisation des instruments de résolution sont assumés par les dispositifs de financement.

Only if the shareholders and creditors have borne losses fully as appropriate for the resolution tool that is used and subject to the express safeguards and exclusions set out in Articles 38, 43 and 65 to 73 shall the losses, costs or other expenses incurred in connection with the use of the resolution tools be borne by the financing arrangements.


Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).

When a bank collapses, shareholders are first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.


Ce n’est que si les ressources des actionnaires et des créanciers sont épuisées que les pertes, coûts ou autres frais encourus en rapport avec l’utilisation des instruments de résolution sont assumés par les dispositifs de financement.

Only if the resources from shareholders and creditors are exhausted, the losses, costs or other expenses incurred in connection with the use of the resolution tools shall be borne by the financing arrangements.


Les États membres veillent à ce que les pertes, coûts ou autres frais encourus en rapport avec l’utilisation des instruments de résolution soient d’abord assumés par les actionnaires et les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution.

Member States shall ensure that any losses, costs or other expenses incurred in connection with the use of the resolution tools shall be first borne by the shareholders and the creditors of the institution under resolution.


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2. Les États membres veillent à ce que les pertes d'un établissement soumis à une procédure de résolution, les coûts ou autres frais encourus en rapport avec l’utilisation des instruments de résolution soient d’abord assumés par les actionnaires et, au besoin, les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution.

2. Member States shall ensure that any losses of an institution in resolution and costs or other expenses incurred in connection with the use of the resolution tools shall be first borne by the shareholders and, where appropriate, the creditors of the institution under resolution.


Cette souplesse est dûment délimitée et ne diminue en rien la nécessité pour les banques de se mettre en position de faire assumer leurs pertes par leurs actionnaires et leurs créanciers.

The flexibility is appropriately framed and does not detract from the need for banks to develop sufficient capacity to allocate losses to their shareholders and creditors.


En outre, si la situation financière d'une banque devait se détériorer de manière irrémédiable, la proposition prévoit que ses fonctions critiques pourront être préservées, et qu'il reviendra aux propriétaires et aux créanciers de la banque d'assumer les coûts de sa restructuration et de sa résolution, et non au contribuable.

Furthermore, if the financial situation of a bank deteriorates beyond repair, the proposal ensures that a bank's critical functions can be rescued while the costs of restructuring and resolving failing banks fall upon the bank's owners and creditors and not on taxpayers.


PERSPECTIVES FINANCIERES POUR L'EXERCICE 1994 Le Conseil a adopté, à l'unanimité, la décision concernant l'augmentation des plafonds de dépenses pour 1994 d'un montant de 175 mécus en crédits d'engagement et de 120 mécus en crédits de paiement, pour faire face à des besoins supplémentaires non prévus lors de l'établissement des perspectives financières, notamment en ce qui concerne les actions communautaires pouvant contribuer aux efforts de relance de l'activité économique et la contribution communautaire au processus de paix au Proche-Orient (2) Compte tenu de la lettre rectificative n° 1 au PB 1994, ces montants s'élèvent respectivement : Actions extérieures : 4.174,4 MECUS en c/e et 3.023,2 MECUS en c/p (3) Les taux d'augmentation pour ...[+++]

FINANCIAL PERSPECTIVE FOR 1994 The Council unanimously adopted a Decision increasing the expenditure ceilings for 1994 by ECU 175 million in commitment appropriations and by ECU 120 million in payment appropriations, in order to meet additional requirements not taken into account when the financial perspective was drawn up, in particular Community measures to contribute to the relaunch of economic activity and the Community contribution to the Middle East peace process. MISCELLANEOUS DECISIONS Community loan of ECU 1250 million to the former USSR: Eligibility of Azerbaijan and Uzbekistan - Council conclusions On the Commission's initiati ...[+++]


Mon dernier point, monsieur le président, est que les créanciers privés, auxquels on a beaucoup reproché d'être à l'origine de la crise, et plus particulièrement les banques internationales, qui n'ont pas assumé leur part du fardeau. Voilà qui ne fait rien pour améliorer la crise actuelle, comme cela a été le cas dans les crises antérieures.

The final point I'd like to make, Mr. Chairman, is that the other thing that's gone wrong in the current crisis, as it has in past financial crises, is that the private creditors, who've actually been much to blame for the outbreak of the crisis, the international banks in particular, have not shouldered their part of the burden.


Par conséquent, j'estime qu'il est temps d'aborder les règles du jeu et de nous assurer qu'en cas de crises futures, les créanciers privés fourniront leur part des frais de rajustement en amortissant les prêts qu'ils ont consentis aux pays en développement et en assumant des pertes à ce chapitre.

Therefore, in my view it's time we looked at the rules of the game and ensured that when crisis erupts in future, private creditors do in fact participate in their share of the costs of adjustment, by taking write-offs and write-downs on the loans they have made available to the developing country.




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créanciers ont assumé ->

Date index: 2023-01-22
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