Traduction de «créanciers ne pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a également fait valoir qu'une protection appropriée des actionnaires et créanciers pouvait aussi être assurée, peut-être plus efficacement, par l'introduction à un stade ultérieur d'un régime alternatif qui ne serait plus fondé sur la notion de capital légal.
The High Level Group further suggested that adequate protection of shareholders and creditors might be achieved, possibly even more effectively, with the introduction at a later stage of an alternative regime which would not be based on the concept of legal capital.

Par ailleurs, la perte des créanciers suivant l'épargne-études est relativement faible parce que la moyenne des prêts était de 10 000 $, divisés par un certain nombre de créanciers, cela pouvait représenter quelques centaines de dollars par créancier, alors que la perte pour l'étudiant est immense.
Moreover, the losses incurred by creditors who participate in the education savings plan are relatively low because the average loan amounted to $10,000, divided by a certain number of creditors.

h) le failli a, au cours de la période allant du premier jour du troisième mois précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, alors qu’il ne pouvait pas acquitter ses dettes à leur échéance, accordé une préférence injuste à l’un de ses créanciers;
(h) the bankrupt has, within the period beginning on the day that is three months before the date of the initial bankruptcy event and ending on the date of the bankruptcy, both dates included, when unable to pay debts as they became due, given an undue preference to any of the bankrupt’s creditors;

Premièrement, dans cette affaire, chaque créancier non garanti s'est rendu compte qu'une réorganisation était la chose la plus importante et la plus positive qui pouvait se produire.
First, in Dylex, every unsecured creditor realized that a reorganization was the most important thing and the best thing that could happen.

1. Le délai de prescription court peut être suspendu pendant la période au cours de laquelle le créancier ne peut agir pour faire valoir son droit en raison d'un empêchement qui échappe au contrôle du créancier et que ce dernier ne pouvait raisonnablement être censé éviter ou surmonter.
1. The running of the short period of prescription shall be suspended for the period during which the creditor is prevented from pursuing proceedings to assert the right by an impediment which is beyond the creditor's control and which the creditor could not reasonably have been expected to avoid or overcome.

Comment l'argent ira-t-il du Service correctionnel, à la victime, à la province. Ce que je cherchais à savoir en posant une de mes premières questions, c'était si le délinquant pouvait dire: cet argent m'appartient légalement — je ne veux pas utiliser le mot constitutionnellement — alors si vous voulez le prendre pour le distribuer aux créanciers, vous devez vous adresser aux tribunaux au lieu de le verser automatiquement aux créanciers.
How does it get from their hands to the victim to the province— The point underlying one of my first questions was whether the offender can then say, look, this is my money legally—I don't want to use the word constitutionally—so if you want to get your hands on it to distribute to these creditors, you have to go through the court rather than just automatically disbursing it to the creditors.

À cet égard, les autorités espagnoles ont déclaré que, en raison des contraintes juridiques imposées par l’administration publique, la situation des créanciers publics ne pouvait être comparable à celle des créanciers privés.
In this regard, the Spanish authorities stated that, due to legal obligations of the public administration, the situation of public creditors could not be treated in the same way as the situation of private creditors.

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que la comparaison des termes et conditions de l’accord conclu entre les créanciers privés en octobre 1996 avec ceux de l’accord de rééchelonnement passé entre la sécurité sociale et SNIACE pouvait ne pas constituer une application correcte du critère du «créancier privé», tel que défini par la Cour.
In its decision to initiate the procedure, the Commission considered that the comparison of the terms contained in the private creditors’ agreement of October 1996 with the terms of the rescheduling agreement between the social security authorities and SNIACE might not be the correct way of applying the ‘private creditor’ test, as defined by the Court of Justice.

Dans la mesure où la valeur du patrimoine était réduite à une valeur nulle, aucun des créanciers ne pouvait raisonnablement espérer récupérer ne fût-ce qu'une partie de sa créance.
Given that its assets had been rendered worthless, none of its creditors could reasonably hope to recover even part of what was owing to them.