Traduction de «créanciers intéressés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.
2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.

De plus, la question de savoir comment les performances environnementales d'une entreprise influencent sa santé financière intéresse de plus en plus, et parfois préoccupe, les investisseurs, les créanciers, les pouvoirs publics, et le public en général.
Moreover, how the environmental performance of an enterprise affects its financial health is of growing interest and sometimes concern to investors, creditors, governments, and the public at large.

(2.1) Toutefois, l’acceptation d’une proposition par les créanciers et son approbation par le tribunal ne libèrent la personne insolvable d’une dette ou obligation visée au paragraphe 178(1) que si la proposition prévoit expressément la possibilité de transiger sur cette dette ou obligation et que le créancier intéressé a voté en faveur de l’acceptation de la proposition.
(2.1) A proposal accepted by the creditors and approved by the court does not release the insolvent person from any particular debt or liability referred to in subsection 178(1) unless the proposal explicitly provides for the compromise of that debt or liability and the creditor in relation to that debt or liability voted for the acceptance of the proposal.

Il y a eu plusieurs cas dans lesquels des demandes ont été soumises à la cour — en tout cas en Ontario, la province que je connais le mieux — en vue de la nomination de comités de créanciers composés des plus importants représentants de créanciers intéressés dans l'affaire, ce pour communiquer à l'entreprise en réorganisation ce qu'il lui faut entendre de la part du groupe de créanciers.
There have been a number of instances in which applications have been brought to the court — at least in Ontario, which is the jurisdiction I am most familiar with — for the appointment of a creditors' committee comprised of the largest representatives of creditors involved in the case, to give the input that the reorganizing company needs from the creditor group.

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Coordination des positions relatives à la dette et conditionnalité qui en découle en matière de politique économique: si l'adoption définitive des conditions d'un tel accord intéresse directement les pays créanciers, plusieurs États membres de l'UE sont associés aux négociations en cours du Club de Paris sur le rééchelonnement/l'effacement de la dette iraquienne.
A coordinated view on debt and related economic policy conditionality. While a final decision on the terms of such an arrangement is for the creditor countries themselves, several EU Member States are involved in the current Paris Club negotiations on the rescheduling/forgiveness of Iraq's debt.

2. Toute limitation des droits des créanciers, tels qu'un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure secondaire ne peut produire ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas visés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.
2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, may not have effect in respect of the debtor's assets not covered by those proceedings without the consent of all the creditors having an interest.

Contrairement à ce qu'avancent le gouvernement allemand et la WestLB, les créanciers et les agences de notations s'intéressent non seulement aux fonds propres reconnus, mais aussi à la situation économique et financière générale de la banque.
Contrary to the arguments of the German Government and WestLB, creditors and rating agencies look not only at accepted own funds but also at the overall economic and financial situation of the bank.