Vertaling van "créanciers et certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distraction de la faillite de certains biens au profit de certains créanciers
exclusion from the bankruptcy of certain assets for the benefit of certain creditors

Convention de Strasbourg | Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors | Strasbourg Convention

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier
satisfaction of a creditor's claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer la protection standardisée des créanciers dans tous les États membres, les créanciers devraient, sous certaines conditions, pouvoir engager des procédures judiciaires ou administratives lorsque leurs créances sont compromises à la suite de la réduction de capital d'une société anonyme.
In order to enhance standardised creditor protection in all Member States, creditors should be able to resort, under certain conditions, to judicial or administrative proceedings where their claims are at stake, as a consequence of a reduction in the capital of a public limited liability company.

L'un des arguments invoqués par certains témoins est que cette disposition vise à donner aux petits créanciers un certain pouvoir de négociation.
One of the arguments made by some witnesses is that this clause is designed to give small creditors some clout in negotiations.

Les directives de l'Union relatives au droit des sociétés contiennent des dispositions sur la protection des actionnaires et des créanciers, dont certaines peuvent freiner l'action des autorités de résolution.
The Union Company Law Directives contain rules for the protection of shareholders and creditors. Some of these rules may hinder rapid action by resolution authorities.

Par ailleurs, la perte des créanciers suivant l'épargne-études est relativement faible parce que la moyenne des prêts était de 10 000 $, divisés par un certain nombre de créanciers, cela pouvait représenter quelques centaines de dollars par créancier, alors que la perte pour l'étudiant est immense.
Moreover, the losses incurred by creditors who participate in the education savings plan are relatively low because the average loan amounted to $10,000, divided by a certain number of creditors.

(f) fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la contribution qui aurait été obtenue par la dépréciation des créances de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que l'autorité de résolution décide d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3.
(i) to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the contribution which would have been achieved by the write down of certain creditors, when the bail-in tool is applied and the resolution authority decides to exclude certain creditors from the scope of bail-in in accordance with Article 24(3).

fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la dépréciation ou la conversion du passif de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que la décision est prise d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne conformément à l'article 27, paragraphe 5.
to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the write-down or conversion of liabilities of certain creditors, when the bail-in tool is applied and the decision is made to exclude certain creditors from the scope of bail-in in accordance with Article 27(5).

f)fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la dépréciation ou de la conversion des créances de certains créanciers, lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué et que l’autorité de résolution décide d’exclure certains créanciers du champ d’application du renflouement interne en vertu de l’article 44, paragraphes 3 à 8.
(f)to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the write down or conversion of liabilities of certain creditors, when the bail-in tool is applied and the resolution authority decides to exclude certain creditors from the scope of bail-in in accordance with Article 44(3) to (8).

Les autorités de résolution seraient en mesure de compenser l'exclusion discrétionnaire de certains passifs en transférant ces pertes à d'autres créanciers, pour autant qu'aucun créancier n'encoure des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ou en recourant à une contribution du fonds de résolution (voir ci-dessous).
Resolution authorities would be able to compensate for the discretionary exclusion of some liabilities by passing these losses on to other creditors, as long as no creditor is worse off than under normal insolvency proceedings, or through a contribution by the resolution fund (see below).

L'avenir de leurs prestations d'invalidité de longue durée et de leurs prestations de retraite est en jeu. J'ai ici une pétition signée par des milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement de modifier immédiatement la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ainsi que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin que les droits de tous les travailleurs canadiens soient protégés, que les employés qui sont licenciés ou qui travaillent dans des entreprises qui font faillite continuent de recevoir leurs prestations de retraite ou leurs prestations d'invalidité de longue durée et que ces employés obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis, quelque chose qu'on n'a certainement pas vu dans le cas des employés de Nortel.
Their future is at stake with regard to both their long-term disability benefits and their pensions. I have before me petitions signed by thousands of Canadians requesting that the government act immediately to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to ensure that the rights of all Canadian employees are protected and also to ensure that employees who are either laid off or working at companies that go bankrupt continue to receive their pension or long-term disability benefits and obtain preferred-creditor status over other unsecured creditors, something that has certainly not been the case for Nortel employees.

Dans ce contexte, Anglo Irish prendra, en libérant certaines garanties, une participation dans QIL et améliorera sa position de créancier, comme le ferait un créancier privé.
In this context, by releasing some guarantees, Anglo Irish will receive partial ownership of QIL and will improve its position as a creditor, acting thereby as a private creditor would.