Traduction de «créanciers et cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive concernant la lutte contre le retard de paiement, adoptée par le Conseil en janvier 2011, exige que les pouvoirs publics règlent leurs factures dans un délai de trente jours et fixe à soixante jours maximum le délai de paiement entre entreprises, à moins que les entreprises concernées n’en décident autrement de manière expresse et à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier[6].
The Directive to combat late payment adopted by the Council in January 2011 requires public authorities to pay within 30 days and sets an upper limit of 60 days for business to business payments, unless businesses expressly agree otherwise and if it is not grossly unfair to the creditor[6].

la valeur des créances de chaque catégorie en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité et, lorsque cela est pertinent et réalisable, en vertu des droits contractuels conférés aux créanciers.
the value of claims of each class according to the applicable insolvency law and, where relevant and feasible, according to the contractual rights conferred on claimants.

la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a).
the value of the restructured claims following the application of the bail-in tool or other resolution powers and tools, or of other proceeds received by shareholders and creditors as at the actual treatment date or dates, discounted back to the resolution decision date if deemed necessary to enable a fair comparison with the treatment referred to in point (a).

Il est également nécessaire de veiller à ce que l'évaluateur indépendant n'ait aucun intérêt significatif en commun ou en conflit avec toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, y compris sa direction générale, ses actionnaires de contrôle, les entités du groupe et ses créanciers importants, comme cela peut être le cas lorsque l'évaluateur indépendant est un créancier important de l'établissement ou de l'entité concernés.
It is also necessary to ensure that the independent valuer does not have any material interest in common or in conflict with any relevant public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, including its senior management, controlling shareholders, group entities and significant creditors, as could be the case when the independent valuer is a significant creditor of the institution or entity concerned.

Les procédures collectives qui relèvent du présent règlement devraient se dérouler avec la participation de la totalité ou d'une partie importante des créanciers auxquels le débiteur doit la totalité ou une part importante de ses dettes en cours, pour autant que cela ne porte pas préjudice aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures.
The collective proceedings which are covered by this Regulation should include all or a significant part of the creditors to whom a debtor owes all or a substantial proportion of the debtor's outstanding debts provided that the claims of those creditors who are not involved in such proceedings remain unaffected.

Cela soulèverait également des interrogations quant aux informations que KPMG et les administrateurs judiciaires ont transmises au comité des créanciers dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et cela attesterait que les capacités financières de Capricorn n'ont pas été représentées correctement.
According to complainant 4, the above also raise questions around the information provided by KPMG and the insolvency administrators to the Creditors Committee in the context of the tender procedure, and demonstrate that Capricorn's financial ability was not properly presented.

3. L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, peut exiger le versement du capital souscrit mais non versé pour autant que cela soit nécessaire pour faire face aux obligations du Fonds envers ses créanciers.
3. The General Meeting, acting on a proposal from the Board of Directors, may require payment of the subscribed but not paid in capital to the extent required for the Fund to meet its liabilities towards its creditors.

Cela permettrait ainsi aux créanciers de recouvrer des sommes plus importantes si une décision était prise de liquider les actifs d’une entreprise, ou d’améliorer les perspectives de réorganisation en encourageant un plus grand nombre de créanciers à soutenir des plans de restructuration.
In turn, this would increase the return to creditors if a decision is taken to liquidate the assets or improve the prospects for reorganisation by encouraging more creditors to support plans for restructuring.

Cela ne porte cependant pas atteinte à la possibilité de remettre en cause conformément au droit national le contrat de garantie financière, la constitution de la garantie initiale ou la constitution d'une garantie financière à titre complémentaire ou de remplacement, par exemple lorsque cela a été fait sciemment en vue de nuire aux autres créanciers (y compris les actions fondées sur la fraude ou des règles similaires en matière de nullité qui peuvent s'appliquer pendant une période déterminée).
However, this does not prejudice the possibility of questioning under national law the financial collateral arrangement and the provision of financial collateral as part of the initial provision, top-up or substitution of financial collateral, for example where this has been intentionally done to the detriment of the other creditors (this covers inter alia actions based on fraud or similar avoidance rules which may apply in a prescribed period).