Traduction de «créanciers en mars » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Capricorn aurait appris que le marché lui était attribué avant que la décision du comité des créanciers ne soit tombée. Cette société a en effet diffusé un communiqué de presse le 9 mars 2014, qui a donc été publié deux jours avant la décision du comité des créanciers, le 11 mars 2014;
The award of the contract was already communicated to Capricorn before a decision by the committee of creditors was made, and a press release by Capricorn dates from 9 March 2014 and was thus made 2 days before the decision of the committee of creditors on 11 March 2014.

Cette promesse du 10 mars 2014 a été présentée aux vendeurs le 11 mars 2014, c'est-à-dire le jour de la réunion du comité des créanciers durant laquelle ce comité souhaitait se prononcer sur l'attribution du marché du Nürburgring.
This commitment, dated 10 March 2014, was submitted to the sellers on 11 March 2014, i.e. on the date scheduled for the meeting of the Creditors' Committee, in which the latter intended to decide on the award of the Nürburgring assets.

Les administrateurs judiciaires expliquent qu'il est faux que le curateur a déclaré publiquement qu'il était prévu qu'une décision soit prise à la fin mars, que Capricorn avait été informée avant même la clôture de la réunion du comité des créanciers que le marché lui serait attribué et que Capricorn a publié un communiqué de presse le 9 mars 2014.
The insolvency administrator states that it is not true that he had publically stated that it is aimed to take a decision at the end of March, that Capricorn was informed already before the meeting of the creditors' committee about the award of the contract and that a press release was published by Capricorn on 9 March 2014.

Nous avons donc entrepris des travaux depuis le 1er avril, il y a encore tous les travaux que nous avons effectués l'année dernière jusqu'au 31 mars, et l'on peut dire finalement que nos créanciers financent le gouvernement fédéral.
So we've undertaken work from April 1 until today, we have all of the work we did last year up to March 31, and basically our creditors are financing the federal government.

Comme le comité le sait très certainement, Aveos, un fournisseur distinct géré indépendamment d'Air Canada, a demandé le 19 mars dernier de se mettre sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
As the committee is certainly very aware, on March 19 Aveos Fleet Performance Inc., a separate and independently owned and managed supplier to Air Canada, filed for insolvency protection under the Companies' Creditors Arrangement Act.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en mars, avant qu'Air Canada ne demande une protection contre ses créanciers, son trafic avait baissé de 10 p. 100 par rapport à l'année dernière.
Mr. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Canadian Alliance): Mr. Speaker, this past March, before the filing of creditor protection, Air Canada had a 10% drop in air traffic from last year.

Celle-ci a été déclarée en mars 1993 et levée en octobre 1996, après que les créanciers privés ont accepté de convertir 40 % des dettes de l'entreprise en actions. Les créanciers du secteur public ont décidé de ne pas adhérer à cet accord.
The suspension of payments was ordered in March 1993 and lifted in October 1996, when the private creditors agreed to convert 40 % of the company's debt into equity, while the public-sector creditors decided not to subscribe to the agreement.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu.
The House resumed from March 20 consideration of the motion on the amendments made by the Senate to Bill C-5, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act.

Copie de la Règle abrogeant la Règle sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, établie pour le décret DORS/99-242 le 26 mars 1999, conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, par. 18(3).-Document parlementaire no 2/36-87.
Copy of the Rule Repealing the Companies' Creditors Arrangement Rule, made by Order in Council SOR/99-242 on March 26, 1999, pursuant to the Companies' Creditors Arrangement Act, R.S.C. 1985, c. C-36, sbs. 18(3).-Sessional Paper No. 2/36-87.