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Bénéficiaire d'un jugement
Bénéficiaire du gage
Créancier
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier d'aliments matrimoniaux
Créancier de prestation alimentaire matrimoniale
Créancier dissident
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier hypothécaire
Créancier irréductible
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier récalcitrant
Créancier saisissant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière antérieure
Créancière d'aliments matrimoniaux
Créancière de prestation alimentaire matrimoniale
Créancière en garantie
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière gagiste
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Détenteur du gage
Gagiste
Personne créancière

Vertaling van "créanciers devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]


créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payee [ alimony recipient ]


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee


créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire

mortgagee


créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

hold-out creditor | holdout | dissident creditor


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les actionnaires et les créanciers devront contribuer aux pertes de l’établissement défaillant. Ils couvriront les pertes à hauteur de 8 % du total des passifs (dettes et obligations) de la banque soumise à un plan de restructuration.

The shareholders and creditors will have to contribute to the losses of the failing institution; they will cover the losses up to at least 8 % of the total liabilities (debts or obligations) of the bank undergoing a restructuring plan.


Les actionnaires et les créanciers devront contribuer aux pertes de l’établissement défaillant. Ils couvriront les pertes à hauteur de 8 % du total des passifs (dettes et obligations) de la banque soumise à un plan de restructuration.

The shareholders and creditors will have to contribute to the losses of the failing institution; they will cover the losses up to at least 8 % of the total liabilities (debts or obligations) of the bank undergoing a restructuring plan.


M. Cozzi: Les créanciers devront convaincre le juge dans tous les cas.

Mr. Cozzi: The creditors would have to convince the judge under those circumstances.


en cas de déficit de fonds propres, les propriétaires de banques et les créanciers devront fournir la contribution requise en premier ressort, avant toute injection d’argent public.

in case of capital shortfalls, bank owners and junior creditors will be required to fully contribute as a first resort, before any injection of public money


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La proposition prévoit aussi les mécanismes que les autorités nationales devront mettre en place pour assurer la résolution ordonnée des banques si elle s’avère nécessaire, avec, à partir de 2018, un mécanisme de renflouement interne qui permettra de faire appel aux actionnaires et aux créanciers de la banque afin d’éponger les pertes.

The proposal also foresees the mechanisms that national authorities need to put in place to resolve banks in an orderly fashion if need be, with a "bail-in" mechanism from 2018 onwards to call on shareholders and creditors when attributing losses of failed banks.


Un autre point important de l’accord est que les entreprises elles-mêmes devront payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’il en soit convenu autrement entre les parties à des conditions qui ne sont pas inéquitables pour le créancier.

Another important point in the agreement is that businesses themselves will have to pay their invoices within 60 days, unless agreed otherwise between the parties on terms that are not unfair to the creditor.


1. se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée " la communication "), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dan ...[+++]

1. Welcomes the general objective of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (the Communication) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro entity, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market a ...[+++]


1. se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée " la communication "), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dan ...[+++]

1. Welcomes the general objective of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (the Communication) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro entity, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market a ...[+++]


1. se félicite de l'objectif général de la communication sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après : « la communication »), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact législatif approfondie, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l’acquis communautaire dans l’ensemble du ...[+++]

1. Welcomes the general purpose of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (hereinafter, ‘the Communication’) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro enterprises, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the ...[+++]


Si l'entente n'est pas respectée par la suite, l'agriculteur et les créanciers devront trouver eux-mêmes une solution.

If the agreement is not respected after signing, the farmer and the creditors will have to work it out on their own.




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créanciers devront ->

Date index: 2021-09-17
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