Traduction de «créanciers de récupérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération
job scraping | job data scraping | data scraping | scraping

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des mesures législatives pour développer davantage les marchés secondaires des prêts non performants et renforcer la capacité des créanciers à récupérer la valeur de prêts garantis;
legislative measures to further develop secondary markets for NPLs and enhance the ability of creditors to recover value from secured loans;

En garantissant l'efficacité et l'efficience des procédures collectives de recouvrement transfrontière de créances, ces nouvelles règles permettront aux entreprises de se restructurer plus aisément et aux créanciers de récupérer plus facilement leurs fonds.
They will make it easier for businesses to restructure and for creditors to get their money back, by ensuring that collective procedures for cross-border debt recovery are effective and efficient.

La nouvelle recommandation marque un changement vers la restructuration préventive des entreprises viables afin de leur permettre de poursuivre leurs activités et de sauvegarder des emplois tout en permettant aux créanciers de récupérer une plus grande partie de leur investissement.
The new recommendation marks a shift towards the preventive restructuring of viable businesses to allow them to stay in operation and to safeguard jobs while enabling creditors to recoup more of their investment.

Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l’établissement lors de la procédure de liquidation, il conviendrait de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l’estimation de ce qu’ils auraient récupéré si l’ensemble de l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
In order to protect existing shareholders and creditors of the institution during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l'établissement, ils convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.
In order to protect shareholders and creditors who are left in the winding up proceedings of the institution, they should be entitled to receive in payment of their claims in the winding up proceedings not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

Lorsqu'un plan de poursuite des activités du bénéficiaire est proposé au comité des créanciers, les autorités nationales responsables de l'exécution de la décision de récupération ne peuvent accepter ce plan que s'il fait en sorte que l'aide soit totalement remboursée dans le délai prescrit par la décision de récupération de la Commission.
In the case where a continuation plan is proposed to the creditors' committee implying a continuation of the activity of the beneficiary, the national authorities responsible for the execution of the recovery decision can only support this plan if it ensures that the aid is repaid in full within the time limits foreseen in the Commission's recovery decision.

(47) Dans ces conditions, afin de vérifier si les créanciers publics ont agi conformément au "principe du créancier privé", la Commission considère qu'il convient d'estimer le montant maximal que ces deux organismes auraient pu récupérer s'ils n'étaient pas parvenus à l'accord, ce qui aurait entraîné la faillite.
(47) In this situation, in order to establish whether the public creditors acted in accordance with the private creditor principle, the Commission deems it necessary to make an estimate of the maximum amount that the tax and social security authorities could have recovered if they had not signed the agreements, which would have meant that the company would have gone into bankruptcy.