Vertaling van "créanciers connus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification individuelle aux créanciers connus
individual notice to known creditors

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) ou bien la fusion ne portera préjudice à aucun créancier, ou bien les créanciers connus des organisations fusionnantes, ayant reçu un avis adéquat, ne s’opposent pas à la fusion, si ce n’est pour des motifs futiles ou vexatoires.
(ii) adequate notice has been given to all known creditors of the amalgamating corporations and no creditor objects to the amalgamation otherwise than on grounds that are frivolous or vexatious.

a) envoie immédiatement à chacun de ses créanciers connus, un avis annonçant la destitution de ses pouvoirs corporatifs et la liquidation de ses affaires;
(a) immediately cause notice that its corporate powers are at an end and that its affairs are being wound up to be mailed or delivered to each known creditor of the association;

a) donner avis, sans délai, de sa nomination au Ministre et aux réclamants et créanciers connus de lui;
(a) forthwith after his appointment give notice thereof to the Minister and to each claimant and creditor known to the liquidator;

a) faire parvenir un avis de l’agrément à chaque réclamant et chaque créancier connus;
(a) cause notice of the approval to be sent to each known claimant against and creditor of the association;

informer tous les créanciers connus de l’intention de dissoudre l’organisation;
notify each known creditor of the corporation of its intent to dissolve;

5. L'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l'existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis en temps utile aux actionnaires et créanciers connus de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
5. The resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent in good time to the known shareholders and creditors of the institution under resolution.

5. L'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l'existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers connus de l'établissement soumis à une procédure de résolution, lorsque les actions ou autres titres de propriété de ce dernier ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.
5. The resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the known shareholders and creditors of the institution under resolution, if the latter's shares or instruments of ownership are not admitted to trading on a regulated market.

5. L'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l’existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers connus de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
5. The resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the known shareholders and creditors of the institution under resolution.

6. Lorsque l'autorité de résolution prend une mesure de résolution, elle rend cette mesure publique et prend toutes les mesures raisonnables pour la notifier à tous les actionnaires et créanciers connus affectés par l'exercice du pouvoir de résolution, en particulier les petits investisseurs.
6. Where the resolution authority takes a resolution action, it shall make that action public and shall take reasonable steps to notify all known shareholders and creditors, in particular retail investors, affected by the exercise of the resolution power.

5. Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l 'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l'existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l'établissement concerné qui se trouvent à la disposition de l'autorité de résolution .
5. If the shares, instruments of ownership or debt instruments are not admitted to trading on a regulated market, the resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the shareholders and creditors of the institution under resolution that are known through the registers or databases of the institution under resolution which are available to the resolution authority .