Traduction de «créanciers connus soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification individuelle aux créanciers connus
individual notice to known creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres ne sont pas tenus de faire figurer dans les registres d'insolvabilité les informations visées au paragraphe 1 du présent article concernant des personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, ni de rendre ces informations disponibles au public par l'intermédiaire du système d'interconnexion de ces registres, pour autant que des créanciers étrangers connus soient informés, conformément à l'article 54, des éléments visés au paragraphe 2, point j), du présent article.
4. Member States shall not be obliged to include in the insolvency registers the information referred to in paragraph 1 of this Article in relation to individuals not exercising an independent business or professional activity, or to make such information publicly available through the system of interconnection of those registers, provided that known foreign creditors are informed, pursuant to Article 54, of the elements referred to under point (j) of paragraph 2 of this Article.

5. L'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l'existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis en temps utile aux actionnaires et créanciers connus de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
5. The resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent in good time to the known shareholders and creditors of the institution under resolution.

5. L'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l’existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers connus de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
5. The resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the known shareholders and creditors of the institution under resolution.

5. L'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l'existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers connus de l'établissement soumis à une procédure de résolution, lorsque les actions ou autres titres de propriété de ce dernier ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.
5. The resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the known shareholders and creditors of the institution under resolution, if the latter's shares or instruments of ownership are not admitted to trading on a regulated market.

71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils sont connus, des créanciers hypothécaires ou des ayants droit, à moins que ces nom et adresse, s’ils sont connus, ne soient inscrits sur un registre des débentures tenu par ou pour la compagnie.
71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of holders of debentures kept by or on behalf of the company.

154 (1) Avant de procéder à sa libération, le syndic fait parvenir au surintendant, pour qu’ils soient déposés, conformément aux instructions de ce dernier, chez le receveur général, les dividendes non réclamés et les fonds non distribués qui restent entre ses mains, pourvu que ces dividendes et ces fonds ne fassent pas l’objet d’une exemption aux termes des Règles générales; il fournit une liste des noms et des adresses postales, dans la mesure où ils sont connus, des créanciers qui ont droit aux dividendes non réclamés en indiquant le montant payable à chacun d’eux.
154 (1) Before proceeding to discharge, the trustee shall forward to the Superintendent for deposit, according to the directives of the Superintendent, with the Receiver General the unclaimed dividends and undistributed funds that the trustee possesses, other than those exempted by the General Rules, and shall provide a list of the names and the post office addresses, in so far as known, of the creditors entitled to the unclaimed dividends, showing the amount payable to each creditor.

5. Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l 'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l'existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l'établissement concerné qui se trouvent à la disposition de l'autorité de résolution .
5. If the shares, instruments of ownership or debt instruments are not admitted to trading on a regulated market, the resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the shareholders and creditors of the institution under resolution that are known through the registers or databases of the institution under resolution which are available to the resolution authority .

La juridiction qui ouvre la procédure principale ou le syndic informe de la décision les créanciers susvisés, pour autant qu'ils soient connus, dans un délai suffisant pour leur permettre d'attaquer ladite décision.
The court opening main proceedings or the liquidator shall inform such creditors insofar as they are known of the decision in due time in order to enable them to challenge it".

requiert que toutes les parties concernées, y compris les créanciers connus, soient informées de la procédure d’insolvabilité et des mesures d’assainissement.
requires all relevant parties, including known creditors to be informed of the bankruptcy proceedings and re-organisation measures.