Traduction de «créancier serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a également fait valoir qu'une protection appropriée des actionnaires et créanciers pouvait aussi être assurée, peut-être plus efficacement, par l'introduction à un stade ultérieur d'un régime alternatif qui ne serait plus fondé sur la notion de capital légal.
The High Level Group further suggested that adequate protection of shareholders and creditors might be achieved, possibly even more effectively, with the introduction at a later stage of an alternative regime which would not be based on the concept of legal capital.

La protection des créanciers serait assurée par un test de bilan et un certificat de solvabilité.
Adequate protection for creditors, through a balance sheet test and a solvency statement would be ensured.

Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).
A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).

(i) dans le cas où le créancier est une société affiliée créancière, la somme, n’excédant pas le montant du gain en capital, qui correspond au double de la somme qui — en l’absence de l’alinéa 95(2)g.04) et à supposer que la perte en capital de la société affiliée créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette soit un gain en capital de celle-ci, que la société affiliée créancière n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre société étrangère affiliée de l’emprunteur n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition quelconque — serait incluse dans le calcul du revenu de l’emprunteur en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée créancière qui comprend le moment ultérieur,
(i) if the creditor is a creditor affiliate, by an amount, not exceeding that capital gain, that is equal to twice the amount that would — in the absence of paragraph 95(2)(g.04) and on the assumption that the creditor affiliate’s capital loss in respect of the repayment of the loan or indebtedness were a capital gain of the creditor affiliate, the creditor affiliate had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of the borrowing party had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be included in computing the borrowing party’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the creditor affiliate that includes the later time, or

(33) Pour protéger les droits des actionnaires et garantir aux créanciers qu’ils ne recevront pas moins que dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, il conviendrait d’imposer des obligations précises concernant la valorisation de l’actif et du passif de l’établissement défaillant et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l’établissement avait été liquidé selon une telle procédure.
(33) In order to protect the right of shareholders and ensure that creditors do not receive less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to estimate properly the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité aux termes de la législation applicable en matière d'insolvabilité et évalue le traitement que chaque catégorie serait susceptible de recevoir dans une procédure de liquidation.
The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with their priority level under the applicable insolvency law and an estimate of the treatment that each class could be expected to receive in winding up proceedings.

(32)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une telle procédure.
(32)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to properly estimate the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Toute société participant à une fusion transfrontalière serait régie, pour autant que les formalités de la fusion sont concernées, par les dispositions du droit national auquel elle serait soumise si elle fusionnait avec une société du même État membre y compris pour ce qui concerne le processus décisionnel relatif à la fusion ainsi que la protection des créanciers, des obligataires et des porteurs de titres autres que des actions auxquels des droits spéciaux sont attachés.
Each company taking part in a cross-border merger would be governed, as far as the merger formalities are concerned, by the provisions of national law to which it would be subject if it were merging with a company from the same Member State. Those provisions would include those regarding the decision-making process relating to the merger and the protection of creditors, debenture holders and the holders of securities other than shares to which special rights are attached.

J'ai demandé si le gouvernement était prêt à accepter une ligne aérienne nationale dont le principal actionnaire et créancier serait une compagnie aérienne américaine qui pourrait facilement la traiter comme une filiale de moins de 100 p. 100. Dans la pratique, quand le moment sera venu d'allouer les droits d'atterrissage, de la place dans les hangars ou quoi que ce soit d'autre, l'influence de ce principal actionnaire pourrait pénaliser le transporteur canadien en faveur des autres opérations du transporteur américain.
My question is whether the government is willing to accept one national airline whose major shareholder and creditor is an American airline, which could easily treat it as a partly-owned subsidiary. In effect, when it comes time to allocate hangar space or landing rights or whatever, the influence of that major shareholder could penalize the Canadian carrier to the advantage of the American carrier's other operations.

Le créancier serait-il responsable de cela?
Would the creditor be responsible?