Traduction de «créancier d’aliments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier d'aliments [ créancier alimentaire ]
creditor of support

créancier alimentaire | créancier d'aliments
maintenance creditor | person owed an obligation of aliment

créancier | créancier d'aliments
maintenance creditor

créancier d'entretien viager | créancier d'entretien
grantee

créancier d'une hypothèque non solennelle [ créancier hypothécaire sans formalités | mortgagiste ]
informal mortgagee

alimentation à découpage | alimentation commutée | source d'alimentation à découpage | source d'alimentation commutée | bloc d'alimentation à découpage | bloc d'alimentation commutée
switching mode power supply | SMPS | switched mode power supply | switching power supply | SPS | switching supply | switched power supply circuit

Association suisse des fabricants d'aliments fourragers [ VSF ]
Federation of the Swiss Feed Manufacturers [ VSF ]

installation servant à l'approvisionnement en eau (1) | installations d'approvisionnement (2) | installation d'alimentation en eau (3)
water supply installation (1) | water supply plant (2)

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) Lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments ou la loi de la juridiction saisie ne permet pas au créancier d'aliments d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi , il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des rapports étroits, en particulier, mais pas seulement, celle du pays de la nationalité commune des parties.
(15) Where the law of the country of the maintenance creditor's habitual residence or the law of the court seised does not enable the maintenance creditor to obtain maintenance from the debtor or where it would be inequitable or inappropriate to apply that law , it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely connected , in particular, but not exclusively, that of the country of the parties" common nationality.

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .
(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .

- (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, l’objectif du rapport que nous examinons est de lever la plupart des obstacles qui entravent le recouvrement des aliments en Europe, en permettant de créer un environnement juridique adapté aux attentes légitimes des créanciers d’aliments.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the purpose of the report we are examining is to eliminate most of the obstacles to the recovery of maintenance in Europe, making it possible to establish a legal context in keeping with the legitimate expectations of maintenance creditors.

D’autre part, ces règles ne sont pas adaptées aux besoins spécifiques des créanciers d’aliments. Elles obligent encore les créanciers à accomplir trop de formalités pour obtenir un titre exécutoire ; en outre, elles sont incomplètes, puisqu’elles ne couvrent, ni les voies d’exécution, ni la coopération entre autorités, deux éléments pourtant cruciaux pour les créanciers d’aliments.
Second, they do not match the specific needs of maintenance creditors, who are still obliged to go through far too many formalities to obtain an enforcement order; and they are incomplete since they cover neither enforcement procedures nor cooperation between authorities, two factors of crucial importance to maintenance creditors.

La Commission soumet au Conseil une proposition de règlement qui tente de répondre à l’ensemble des difficultés que les créanciers d’aliments sont susceptibles de rencontrer, au sein de l’Union européenne, pour obtenir un jugement et le faire exécuter.
The Commission is presenting the Council with a proposal for a Regulation to solve the difficulties met by maintenance creditors in the European Union in obtaining a judgment and having it enforced.

Les premiers créanciers d’aliments sont les enfants.
Children are the most important maintenance creditors.

Faute de pouvoir faire usage de procédures simples et peu coûteuses, lorsque surgit une situation transfrontière, notamment parce que le débiteur s’installe dans un autre État membre, les créanciers d’aliments ne parviennent plus à obtenir le paiement régulier des sommes qui leur sont dues pour faire face à leurs besoins de première nécessité.
If simple and affordable procedures are not available in a cross-border situation, chiefly because the debtor moves to another Member State, maintenance creditors can no longer be sure of regularly receiving the sums due to them to cover their subsistence needs.

Améliorer la situation des créanciers d’aliments répond à un impérieux besoin social.
Improving the position of maintenance creditors reflects a genuine social need.