Traduction de «créances était limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims | LLMS [Abbr.]

convention sur la limitation de la responsabilité pour les créances maritimes,signée à Londres le 19 novembre 1976
Convention on limitation of liability for maritime claims,signed in London on 19 November 1976

Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
Protocol of 1996 to amend the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976

Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims [ LLMC | International Convention relating to the Limitation of the Liability of Owners of Seagoing Ship ]

Conférence internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
International Conference on Limitation of Liability for Maritime Claims

Convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
International Convention on Liability Limitation for Maritime Claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a pu s'apercevoir que le nombre d'acteurs capables d'acquérir certains types et certains volumes de créances était limité.
The Commission discovered that there is a limited number of players able to purchase certain types and volumes of debt.

Le ministère avait déclaré plus tôt que les tentatives de recouvrement étaient abandonnées dans plus de 98 p. 100 des prêts radiés par le gouvernement, étant donné que la limite de six ans était dépassée — je suppose que c'est la loi de la prescription — entre le moment où l'emprunteur a reconnu l'existence d'un prêt et toute action en justice entreprise par l'État en vue de recouvrer cette créance.
The department previously said that more than 98 per cent of the loans written off by the government are dropped because of the expiry of a six-year limitation period — I guess that is the statute of limitations — between when the borrower last acknowledged a loan and any legal activity by the Crown to recoup that debt.