Vertaling van "créances valablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance juridiquement valable
legally valid claim

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne sont pas concernées les créances que l’institution débitrice a rejetées pour une raison valable durant cette période.
This does not apply to the claims which the debtor institution has rejected for a relevant reason within that period.

Au titre de la directive 2004/109/CE, dans le cas d’un émetteur de titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, le choix par l’émetteur d’un État membre d’origine est valable trois ans.
Under Directive 2004/109/EC, in the case of an issuer of debt securities the denomination per unit of which is EUR 1 000 or more, the issuer’s choice of a home Member State is valid for three years.

(b) l'application du principe de la rotation aux agences de notation désignées par l'émetteur et donc valable pour les notations de crédit sollicitées, afin d'éviter que la même agence reste en fonction plus de trois ans, ou plus d'un an si elle a déjà noté plus de dix instruments de créance de l'émetteur.
The set of amendments on this point are designed to resolve conflicts of interest involving the ‘issuer pays’ model and the shareholders of credit rating agencies. A number of principles are laid down: (a) the maximum limit on shareholdings, whereby no member or shareholder of a rating agency may hold a stake of more than 5% in another agency; (b) the rotation principle (when ratings are solicited) applying to rating agencies engaged by an issuer, the object of which is to ensure that a given agency will not remain in place for more than three years or more than one year if it rates more than ten debt instruments issued by the issuer.

Les entreprises ont besoin d'une solution simple, c'est-à-dire d'une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires valable sur tout le territoire de l'Union, afin que les fonds puissent être conservés là où ils se trouvent jusqu'à ce qu'une juridiction ait statué sur le remboursement de la créance. En cette période de difficultés économiques, les entreprises ont besoin de réponses rapides.
Businesses need a simple solution – an account preservation order effective Europe-wide – so that the money stays where it is until a court has taken a decision on the repayment of the funds. In these difficult economic times, companies need quick answers.

concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs*, et des dispositions nationales régissant les clauses contractuelles abusives, les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à:
“3. Without prejudice to Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts and national provisions concerning unfair contract terms, Member States shall ensure that debtors of the credit claims may validly waive, in writing or in a legally equivalent manner:

3. Les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à :
“3. Member States shall ensure that debtors of the credit claims may validly waive, in writing or in a legally equivalent manner:

La procédure européenne d’injonction de payer a été créée dans l'objectif de simplifier, d’accélérer et de réduire le coût du recouvrement des créances, et de fournir aux créanciers, en particulier aux PME, un instrument judiciaire rapide et efficace, cet objectif demeurant aussi valable aujourd’hui qu'il l'était lorsque le règlement a été adopté.
The European order for payment procedure was introduced to simplify, speed up and reduce the costs of the recovery of outstanding debts, and to provide creditors, in particular SMEs, with a swift and efficient judicial tool, a policy objective as valid today as it was when the Regulation was adopted.

La lettre de change est un ordre inconditionnel de payer une certaine somme un jour donné et le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire appel contre cette lettre de change, même s’il existe des raisons valables de contester la créance.
It is an unconditional order to pay a certain sum on a certain day and even if there are serious reasons for challenging the claim, one cannot refer to them as the debtor.

Il est valable entre les mains d’un « acquéreur de bonne foi », que le paragraphe 38(1) définit comme « acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence d’oppositions, prend de bonne foi livraison d’un titre de créance »(25).
It is valid in the hands of a “good faith purchaser,” which is defined in clause 38(1) as a “purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a debt obligation” (25)