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Actif éventuel
Créance conditionnelle
Créance réelle et éventuelle de la Couronne
Créance éventuelle

Traduction de «créances supplémentaires éventuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic ...[+++]

Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis ...[+++]


actif éventuel | créance éventuelle

contingent claim


créance conditionnelle [ créance éventuelle ]

contingent debt [ conditional debt ]


corrections de valeur sur créances et provision pour passifs éventuels et pour engagements

value adjustments in respect of loans and advances and provisions for contingent liabilities and for commitments




créance réelle et éventuelle de la Couronne

claim and potential claim by the Crown


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces mesures consistent en un rééchelonnement des intérêts dus sur des prêts accordés précédemment, une subordination des créances et, éventuellement, un prêt d’actionnaire supplémentaire afin de maintenir les sociétés en activité pendant six mois.

The measures consist of a rescheduling of interest payments on previously awarded loans, a subordination of claims and, possibly, an additional shareholder's loan in order to keep the companies in business for six months.


(53) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission s'était réservé la possibilité de faire connaître sa position au sujet des créances supplémentaires éventuelles détenues sur l'ex-Ilka et résultant de la procédure C 41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH.

(53) In its decision opening the procedure the Commission reserved its position on the possible additional claims against Ilka-old resulting from Case C-41/99 Lintra Beteiligungsholding GmbH.


(26) En ce qui concerne, dans la présente procédure, les créances supplémentaires éventuelles détenues sur l'ex-Ilka, l'Allemagne renvoie aux observations qu'elle a présentées dans la procédure C 41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH.

(26) As regards the potential additional liabilities incurred by the former Ilka-old in the framework of the present procedure, Germany refers to its opinion delivered in case C-41/99 Lintra Beteiligungsholding GmbH.


(24) En ce qui concerne d'éventuelles créances supplémentaires détenues sur l'ancienne société LTS qui doivent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure, l'Allemagne renvoie aux observations qu'elle a présentées dans l'affaire C-41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH et qui ont pour objet les créances détenues par Lintra sur LTS pour un montant total de 4088648,54 euros(6).

(24) As regards any additional claims against the former LTS that should be taken into account in this proceeding, Germany would refer to its opinion in case C 41/99 concerning Lintra Beteiligungsholding. The opinion relates to Lintra's claims against LTS(12), amounting to a total of EUR 4088648,54.


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Il y aura également lieu d’informer les créanciers de la contestation éventuelle de leur créance et de leur donner la possibilité d'apporter des éléments supplémentaires pour prouver leur créance.

They will also have to be informed in case their claim is contested and be given the possibility to supplement the evidence provided in order to prove their claim.




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créances supplémentaires éventuelles ->

Date index: 2023-10-30
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