1 bis. Si les procédures visées au paragraphe 1 sont confidentielles en vertu de la législation de l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes, le présent règlement ne s'appliquera à ces procédures qu'à partir du moment où celles-ci seront publiques, conformément à la législation de l'État membre, et pour autant qu'elles ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas concernés par ces procédures.
1a. Where under the law of the Member State in which insolvency proceedings are opened, the proceedings referred to in paragraph 1 are confidential, this Regulation shall apply to such proceedings only as from the time when they become public in accordance with the law of that Member State and provided that they do not affect the claims of those creditors who are not involved in them.