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Assurance créance en cas de décès
Assurance de créance en cas de décès
Assurance solde restant dû
Créance restante

Traduction de «créances restantes subsistent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assurance solde restant dû [ assurance créance en cas de décès | assurance de créance en cas de décès ]

credit life insurance [ credit insurance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les créances résultant des prêts d'associé que la Treuhandanstalt avait accordés à l'entreprise en attendant la cession de 60 % de son capital à la société belge Cockerill-Sambre SA au 1er janvier 1995 ont été en partie abandonnées avec l'autorisation de la Commission (décision du 21.12.1994[3] au titre de l'article 95 du traité CECA). Les créances restantes subsistent dans le cadre d'un nouveau contrat de prêt conclu aux conditions du marché.

Some of the claims from the shareholder loans which the Treuhandanstalt had granted until the acquisition on 1 January 1995 by the Belgian firm Cockerill Sambre S.A. of 60% of the firm were approved by the Commission under Article 95 of the ECSC Treaty on 21 December 1994.[3] The other claims continue as part of a new loan agreement at market conditions.




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créances restantes subsistent ->

Date index: 2023-03-26
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