Traduction de «créances pour dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance du chef de dommages matériels
property claim

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créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.
On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.

Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.
These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.

Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.
It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.

"responsabilité civile", aux fins de la convention de 1996, la responsabilité en vertu de laquelle un tiers à l'opération de transport maritime à l'origine du dommage est titulaire d'une créance soumise à limitation au titre de l'article 2 de ladite convention, à l'exclusion des créances couvertes par le règlement (CE) n°./2008 du Parlement européen et du Conseil du .[sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident]*;
"civil liability" for the purposes of the 1996 Convention means the liability by virtue of which a third party to the maritime transport operation responsible for the damage caused is entitled to make a claim subject to limitation under Article 2 of that Convention, with the exception of claims covered by Regulation (EC) No ./2008 of the European Parliament and of the Council [on the liability of carriers of passengers by sea in the event of an accident]*;

v bis) "responsabilité civile", aux fins de la convention de 1996, la responsabilité en vertu de laquelle un tiers à l'opération de transport maritime à l'origine du dommage est titulaire d'une créance soumise à limitation au titre de l'article 2 de ladite convention, à l'exclusion des créances couvertes par le règlement (CE) n°./2008 du Parlement européen et du Conseil du .[sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer et par voie navigable en cas d'accidents]; "
(va) ‘civil liability’ for the purposes of the 1996 Convention means the liability by virtue of which a third party to the maritime-transport operation responsible for the damage caused is entitled to make a claim subject to limitation under Article 2 of that Convention, with the exception of claims covered by Regulation (EC) No ./2008 of the European Parliament and of the Council [on the liability of passenger carriers by sea or by inland waterway in the event of accident];

"responsabilité civile", aux fins de la convention de 1996, la responsabilité en vertu de laquelle un tiers à l'opération de transport maritime à l'origine du dommage est titulaire d'une créance soumise à limitation au titre de l'article 2 de ladite convention , à l'exclusion des créances couvertes par le règlement (CE) n°./2007 du Parlement européen et du Conseil [sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer et par voie navigable en cas d'accidents] ;
"civil liability" for the purposes of the 1996 Convention means the liability by virtue of which a third party to the maritime transport operation responsible for the damage caused is entitled to make a claim subject to limitation under Article 2 of that Convention, with the exception of claims covered by Regulation (EC) No ./2007 of the European Parliament and of the Council [on the liability of passenger carriers by sea or by inland waterway in the event of accident] ;

La convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes modifiée par le protocole de 1996 ("La convention") prévoit une limitation du régime de responsabilité couvrant des créances déterminées en cas de mort, de lésions corporelles, de perte de biens ou de dommages causés à ceux-ci.
The Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims 1976 as amended by the Protocol of 1996 (“the Convention”) provides a limitation of liability regime covering defined claims for death, personal injury and loss of and damage to property.

Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].
As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.

5. On entend par «créance maritime» l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes: a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
5. The expression "maritime claim" means a claim arising out of one or more of the following: (a) damage caused by any ship either in collision or otherwise;