Vertaling van "créances financières peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance financière détenue | créance financière en portefeuille
financial claims held

créance financière non négociable
nonmarketable financial item

créances financières
financial claims

créances financières immobilisées
frozen financial claims

avoir en créances financières
stocks of financial claims

créances sur les entreprises publiques non financières
claims on nonfinancial public enterprises

créances sur les autres institutions financières
claims on other financial institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les créances financières peuvent se distinguer selon qu’elles présentent un caractère négociable ou non.
Financial claims can be distinguished by whether they are negotiable or not.

4. Dans des cas exceptionnels, les banques centrales de l'Eurosystème peuvent proposer, au conseil des gouverneurs, des sociétés non financières publiques, situées dans leur pays, comme émetteurs des titres de créance négociables qui feront l'objet des achats de remplacement, lorsqu'il est impossible d'atteindre le montant de titres de créances négociables, émis par des administrations centrales et des agences reconnues situées dans leur pays, qu'il est prévu d'acheter.
4. Eurosystem central banks may, in exceptional circumstances, propose to the Governing Council public non-financial corporations located in their jurisdiction as issuers of marketable debt instruments to be purchased as substitutes in case the envisaged amount to be purchased in marketable debt instruments issued by central governments or recognised agencies located in their jurisdiction cannot be attained.

2. Les BCN peuvent collecter les informations statistiques relatives aux titres émis et détenus par les véhicules de titrisation qui sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique imposées en vertu du paragraphe 1, titre par titre, dans la mesure où les données visées au paragraphe 1 peuvent être établies conformément aux normes minimales en matière statistique précisées à l’annexe III. Sans préjudice des impératifs de délais fixés à l’article 6, les BCN peuvent demander que la fourniture, titre par titre, des données relatives aux opérations financières sur des titres de créance détenus par des véhicules de titrisation soit réalisée selon l’une des méthodes énumérées à l’annexe I, première partie, point 2, du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque central européenne (BCE/2012/24) (9).
2. NCBs may collect the statistical information on securities issued and held by FVCs necessary to fulfil the statistical reporting requirements under paragraph 1 on a security-by-security basis, to the extent that the data referred to in paragraph 1 can be derived according to minimum statistical standards as specified in Annex III. Without prejudice to the timeliness requirements set out in Article 6, NCBs may require the provision of security-by-security data on financial transactions in debt securities held by FVCs in accordance with one of the approaches listed in Section 2 of Part I of Annex I of Regulation (EU) No 1011/2012 of the European Central Bank (ECB/2012/24) (9).

l’encours de fin de période et les opérations financières à l’exception des cessions et acquisitions de créances effectuées pendant la période concernée pour les créances titrisées et sorties du bilan de l’IFM dont cette dernière assure le recouvrement, conformément à l’annexe I, cinquième partie, section 3. Les BCN peuvent étendre ces obligations de déclaration à l’ensemble des créances sorties du bilan des IFM dont ces dernières assurent le recouvrement, qui ont été titrisées ou transférées d’une autre manière;
the end-of-period amount outstanding and financial transactions excluding loan disposals and acquisitions during the relevant period in respect of securitised and derecognised loans for which the MFI acts as servicer in accordance with Section 3 of Part 5 of Annex I. NCBs may extend such reporting requirements to all derecognised loans serviced by MFIs that have been securitised or otherwise transferred;

Les systèmes de garantie des dépôts peuvent également utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve qu'il soit certain que les SGD disposent, pour la surveillance des risques encourus par leurs membres, des pouvoirs correspondants et d'options de financements adéquats, qui leur permettent un financement à court terme, le cas échéant, des créances dont ils sont redevables.
Guarantee schemes may use their financial means also in order to avoid a bank failure without being restricted to financing the transfer of deposits to another credit institution, provided that the guarantee schemes intended to monitor the risk situation of their members can have adequate alternative financing arrangements in place to enable them to obtain short-term funding where necessary to meet claims against them.

«Sans préjudice du deuxième alinéa, les États membres peuvent prévoir que l’inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie par écrit, ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, suffit également pour identifier la créance privée et pour prouver la constitution de la créance constituée en garantie financière à l’égard du débiteur ou de tiers».
‘Without prejudice to the second subparagraph, Member States may provide that the inclusion in a list of claims submitted in writing, or in a legally equivalent manner, to the collateral taker is also sufficient to identify the credit claim and to evidence the provision of the claim provided as financial collateral against the debtor or third parties’.

"Sans préjudice du deuxième alinéa, les États membres peuvent prévoir que l'inscription sur une liste de créances est également suffisante pour identifier la créance privée et pour prouver la constitution de la créance en garantie financière vis-à-vis du débiteur et/ou de tiers".
"Without prejudice to the second subparagraph, Member States may provide that the inclusion in a list of claims is also sufficient to identify the credit claim and to evidence the provision of the claim provided as financial collateral against the debtor and/or third parties".

24. apporte son soutien aux autorités roumaines dans leurs efforts pour achever leur programme de privatisation; invite le gouvernement roumain à renforcer la discipline financière dans les entreprises en cessant de tolérer les arriérés au budget et les créances dues aux entreprises du secteur de l'énergie; est préoccupé par le fait que nombre d'entreprises non viables peuvent encore survivre et empêchent les mécanismes du marché de suivre leur cours; invite le gouvernement à poursuivre la restructuration et la fermeture de ces entreprises; espère que la stratégie de réforme judiciaire augmentera la sécurité juridique réelle des investisseurs et continuera à améliorer le climat économique général;
24. Supports the Romanian authorities in their efforts to complete their privatisation agenda; calls on the Romanian Government to strengthen financial discipline across enterprises by ceasing to tolerate arrears to the budget and the energy utilities; is concerned that many non-viable enterprises are still allowed to survive and prevent the market mechanisms from taking their course; calls on the government to continue the restructuring or closing down of such enterprises; hopes that the judicial reform strategy will increase real legal security for investors and further improve the overall business climate;

24. apporte son soutien aux autorités roumaines dans leurs efforts pour achever leur programme de privatisation; invite le gouvernement roumain à renforcer la discipline financière dans les entreprises en cessant de tolérer les arriérés au budget et les créances dues aux entreprises du secteur de l'énergie; est préoccupé par le fait que nombre d'entreprises non viables peuvent encore survivre et empêchent les mécanismes du marché de suivre leur cours; invite le gouvernement à poursuivre la restructuration et la fermeture de ces entreprises; espère que la stratégie de réforme judiciaire augmentera la sécurité juridique réelle des investisseurs et continuera à améliorer le climat économique général;
24. Supports the Romanian authorities in their efforts to complete their privatisation agenda; calls on the Romanian government to strengthen financial discipline across enterprises by ceasing to tolerate arrears to the budget and the energy utilities; is concerned that many non-viable enterprises are still allowed to survive and prevent the market mechanisms from taking their course; calls on the government to continue the restructuring or closing down of such enterprises; hopes that the judicial reform strategy will increase real legal security for investors and further improve the overall business climate;