Traduction de «créances dues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

Comité consultatif du Conseil du Trésor des créances irrécouvrables dues à la Couronne [ Comité interministériel permanent des créances irrécouvrables dues à la Couronne ]
Treasury Board Advisory Committee on Uncollectable Debts Due to the Crown [ Standing Interdepartmental Committee on Uncollectable Debts Due to the Crown ]

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

créance de Sa Majesté [ dette due à Sa Majesté ]
debt due to Her Majesty

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre requis pour le recouvrement de la créance – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective
(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to effective judicial protection)

«créance» toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’État membre qui détient la créance,
‘claim’ means all claims relating to contributions or to benefits paid or provided unduly, including interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs connected with the claim in accordance with the legislation of the Member State making the claim.

(4) Pour l’application du présent article, la personne non-résidente qui, à un moment donné, est débitrice d’une créance d’une société de personnes sans être réputée, par le paragraphe (2), être débitrice d’une somme, égale à cette créance, due à une société résidant au Canada est réputée, à ce moment, être débitrice, selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent à la créance de la société de personnes, d’une somme, due à chaque associé de la société de personnes, égale au produit de la multiplication de la créance de la société de personnes à ce moment par le rapport entre :
(4) For the purpose of this section, where a non-resident person owes an amount at any time to a partnership and subsection (2) does not deem the non-resident person to owe an amount equal to that amount to a corporation resident in Canada, the non-resident person is deemed at that time to owe to each member of the partnership, on the same terms as those that apply in respect of the amount owing to the partnership, that proportion of the amount owing to the partnership at that time that

(5) Pour l’application du présent article, la personne non-résidente qui, à un moment donné, est débitrice d’une créance d’une fiducie sans être réputée, par le paragraphe (2), être débitrice d’une somme, égale à cette créance, due à une société résidant au Canada est réputée, à ce moment :
(5) For the purpose of this section, where a non-resident person owes an amount at any time to a trust and subsection (2) does not deem the non-resident person to owe an amount equal to that amount to a corporation resident in Canada,

(i) qui est garantie uniquement par une charge flottante sur l’actif de la société et qui, par ses conditions ou un accord y afférent, est subordonnée à toutes les autres créances de la société — à l’exception des titres de petite entreprise émis par la société et des créances dues par la société à ses actionnaires ou à des personnes liées à ceux-ci qui ne sont garanties d’aucune façon —,
(i) secured solely by a floating charge on the assets of the corporation and that by its terms or any agreement related thereto is subordinate to all other debt obligations of the corporation (other than a small business security issued by the corporation, or a debt obligation that is owing by the corporation to a shareholder of the corporation or a person related to a shareholder of the corporation and that is not secured in any manner whatever), or

Les sociétés émettrices de cartes de crédit offrent fréquemment des taux réduits pendant une courte période pour inciter les consommateurs à transférer des créances dues à un concurrent à une carte de crédit qu'ils ont émise. À court terme, cette formule permet de réaliser des économies.
Credit card issuers frequently offer short-term, lower rates to entice consumers to transfer credit from a competitor to credit cards they have issued.

Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l’échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l’annexe VI, partie 1, point 29, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l’échelon 1, 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.
Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States′ regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 29, Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 1, 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC.

Mme Rhona Einbinder-Miller (avocate générale, Section du droit de la concurrence, ministère de la Justice): Si l'entreprise ne paie pas la créance due à la Couronne, alors elle est exigible sur le plan civil, en vertu de la procédure civile, comme c'est le cas de toute autre dette envers Sa Majesté, ou, en gros, comme toute autre dette civile due par un citoyen à un autre.
Mrs. Rhona Einbinder-Miller (General Counsel, Competition Law Division, Department of Justice): If the company doesn't pay the debt due to the crown, then it is civilly enforceable like any other debt due to Her Majesty by the civil procedure, basically, as any other civil debt would be enforced if it were owing from one private citizen to another.

Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l'annexe VI, partie 1, point 28, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.
Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States' regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 28, Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC.

Dans ce cas, la production de sa créance ou la présentation des observations relatives à sa créance doit néanmoins porter le titre "Production de créance" ou "Présentation des observations relatives aux créances") dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine.
In that event, however, the lodgement of his claim or the submission of observations on his claim shall bear the heading "Lodgement of claim" or "Submission of observations relating to claims" in the official language or one of the official languages of the home Member State.