Traduction de «créances du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la cession des créances du gouvernement [ Assignment of Territorial Debt Regulations ]
Assignment of Government Debt Regulations [ Assignment of Territorial Debt Regulations ]

le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la vente de titres de créance au secteur privé
practice of the government of the United Kingdom to fund its borrowing requirement by the sale of debt to the private sector

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui que vise essentiellement le projet de loi à l'étude s'appelle le service de compensation des titres de créance. Il traite actuellement tous les titres de créance du gouvernement du Canada, des émissions directes et des titres de créance de gouvernements provinciaux.
The one that this legislation will address primarily is called the Debt Clearing Service which currently has on it all of the Government of Canada debt, direct issues and provincial debt.

Le président: Mis à part le fait que le prêt a été consenti par le gouvernement qui cherche à récupérer son argent, comment justifie-t-on, sur le plan de la politique gouvernementale, de faire passer une créance du gouvernement avant toutes les autres?
The Chairman: Other than the fact that the loan is a loan from the government, and it is trying to get its money back, what is the public policy rationale for ranking a government debt ahead of any other kind of debt by making it non-dischargeable?

Vu les circonstances exceptionnelles prévalant sur les marchés financiers et la perturbation de l’évaluation normale par le marché des titres émis ou garantis par la République hellénique, le conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2010/3 du 6 mai 2010 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par le gouvernement hellénique (2).
Given the exceptional circumstances prevailing in financial markets and the disruption in the normal assessment by the market of securities issued or guaranteed by the Hellenic Republic, the Governing Council adopted Decision ECB/2010/3 of 6 May 2010 on temporary measures relating to the eligibility of marketable debt instruments issued or guaranteed by the Greek Government (2).

Le conseil des gouverneurs estime que le programme est approprié, de sorte que du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis par le gouvernement portugais ou garantis par le gouvernement portugais conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe.
The Governing Council considers the programme to be appropriate, so that, from a credit risk management perspective, the marketable debt instruments issued by the Portuguese Government or guaranteed by the Portuguese Government retain a quality standard sufficient for their continued eligibility as collateral for Eurosystem monetary policy operations, irrespective of any external credit assessment.

Le seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème ne s’applique pas aux titres de créance négociables émis par le gouvernement portugais.
The Eurosystem’s credit quality threshold shall not apply to marketable debt instruments issued by the Portuguese Government.

Le seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème ne s’applique pas aux titres de créance négociables émis par les entités établies au Portugal et totalement garantis par le gouvernement portugais.
The Eurosystem’s credit quality threshold shall not apply to marketable debt instruments issued by entities established in Portugal and fully guaranteed by the Portuguese Government.

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international, telle qu'elle est définie à l'annexe, est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).
If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by a Government or a related entity acting as a public authority or whose role is recognised by an international treaty, as defined in the Annex, the entire issue of such security, consisting of the original issue and any further issue, shall be considered a debt claim within the meaning of Article 6(1)(a).

- Aide d'État no C 28/93 - NINO Textil A.G. - Nordhorn, Basse-Saxe - Allemagne - Clôture de la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 La Commission a décidé de clore la procédure qui avait été engagée en vertu de l'article 93 paragraphe 2 en septembre 1993 (voir IP/93/808) à l'égard d'un projet d'aide du Land de Basse-Saxe en faveur de l'entreprise Nino Textil AG, établie à Nordhorn. L'aide projetée comprenait: - une garantie pour de nouveaux prêts bancaires à l'entreprise; - l'exécution des obligations afférentes à une garantie bancaire autorisée par la Commission en 1990, et l'abandon des créances du gouvernement sur Nino correspondant aux montants engagés.
- State aid C 28/93 - Aid to NINO Textil A.G, - Nordhorn, Niedersachsen - Germany - Closing of Art.93(2) procedure The Commission decided to close the procedure of Art.93 (2) opened in September 1993 (see IP/93/808) concerning the proposal of the Land Niedersachsen (Lower Saxony) to provide aid to Nino Textil AG,Nordhorn.The proposed measure comprised: - a bank guarantee for new banking credit to the company, - the honouring of an earlier bank guarantee the Commission had approved in 1990, as well as the waiving of the government's claim against Nino for the amount involved.

Ces articles établissent des mécanismes permettant au Ministre de recouvrer les créances du gouvernement, notamment par saisie-arrêt.
These clauses provide mechanisms whereby the Minister could collect debts owing to the government, including by way of garnishment.

Douglas Wellbanks, ancien directeur des Services d'aide aux débiteurs et de recouvrement des créances au gouvernement de la Colombie-Britannique, est l'auteur d'un article sur le sujet dont j'ai des exemplaires à l'intention des membres du comité.
Douglas Welbanks, former Director of Debtor Assistance and Debt Collection for the Government of British Columbia, has written on the issue.