Traduction de «créances directes seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance directe
direct claim

détenteur de créances directes
creditor holding direct claims

créances nées d'opérations d'assurance directe
debtors arising out of direct insurance operations

recouvrement forcé des créances en matière d'impôts directs
enforcement of direct tax liabilities

créances nées d'opérations d'assurance directe sur les preneurs d'assurance
debtors arising out of direct insurance operations

Comité des créances irrécouvrables de la Direction générale
Branch Uncollectible Account Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) Tous les créanciers titulaires de créances directes seront payés sur l’actif de la Banque et ensuite au moyen de sommes prélevées sur les versements effectués à la Banque à la suite d’appels sur les souscriptions non libérées.
(d) All creditors holding direct claims shall be paid out of the assets of the Bank, and then out of payments to the Bank on calls on unpaid subscriptions.

Vu que l'État belge prend le financement en charge, les droits de créance de Berlaymont 2000 sur la Commission au titre du bail seront transférés à l'État belge, de sorte que les annuités seront remboursées directement au trésor public.
Since the Belgian State is taking care of the financing, Berlaymont 2000's claim on the Commission arising from the lease would be transferred to the Belgian State and the instalments paid directly into the Belgian treasury.

En conséquence, les prêts consentis à des candidats à la direction de même que toutes les autres créances seront assujettis au délai de remboursement de trois ans (art. 10 du projet de loi, modifiant le par. 435.24(1)).
As a result, loans to leadership contestants and, further, all other expense claims will be subject to a 3-year repayment timeline (Clause 10, amending section 435.24(1)).