Traduction de «créances des communautés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance des Communautés
debt due to the Communities

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des créances alimentaires
Convention between the Member States of the European Communities on the Simplification of Procedures for the Recovery of Maintenance Payments

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

communauté
Community

détails sur la communauté
Community details

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 73, paragraphe 1, second alinéa, du règlement financier prévoit l’obligation du comptable de chaque institution de procéder au recouvrement par voie de compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés.
The second subparagraph of Article 73(1) of the Financial Regulation places an obligation on the accounting officer of each institution to recover amounts by offsetting them up to the amount of the Communities’ claims on any debtor who himself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due.

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés».
The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Communities have on any debtor who himself/herself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due’.

2. Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances du FED ou de la Communauté à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard du FED ou de la Communauté.
2. The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the EDF or the Community have on any debtor who himself has a claim on the EDF or the Community that is certain, of a fixed amount and due.

Le recours à la compensation devient désormais systématique (art.73) ; elle est pratiquée à concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés.
From now on, systematic use will be made of offsetting (Article 73), whereby any claim that the Communities have on a debtor who himself has a claim on the Communities that is confirmed, quantified and due will be offset as to an equivalent amount.

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des Communautés.
The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Communities have on any debtor who himself/herself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due.

1. Toute mesure ou situation de nature à engendrer ou à modifier une créance des Communautés fait préalablement l'objet d'une prévision de créance de la part de l'ordonnateur compétent.
1. An estimate of the amount receivable shall first be made by the authorising officer responsible in respect of any measure or situation which may give rise to or modify an amount owing to the Communities.

4.1.27. Le paragraphe 1er de l'article 68 de la proposition de règlement financier introduit une nouvelle disposition relative au recouvrement des créances des Communautés par compensation.
4.1.27. Article 68(1) of the proposal includes the new provision that amounts due to the Communities may be recovered by being offset.

1. Toute mesure ou situation de nature à engendrer ou à modifier une créance des Communautés doit faire préalablement l'objet d'une prévision de créance de la part de l'ordonnateur compétent.
1. All measures or situations which may give rise to or modify a debt due to Communities must be preceded by a forward estimate by the competent authorizing officer of the amount due.