Vertaling van "créances communautaires dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
The agency shall establish a list of the entitlements of the agency stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.

- La troisième vise à assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Dans ce domaine des progrès immenses ont été réalisés pour faciliter les procédures de récupérations de créances transfrontalières: des règlements communautaires permettent de savoir quel tribunal est compétent et comment le jugement rendu par ce tribunal peut être exécuté dans un autre État membre.
- The third proposal is that sums owed to the Community should be considered equivalent to civil debts on the basis of the instruments adopted in the area of judicial cooperation in the civil sphere. In this field, immense progress has been made with a view to facilitating the recovery procedures for crossborder debts: there are Community regulations which now make it possible to know which court is competent and how a judgment of that court can be executed in another Member State.

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.
- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.

assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile (cf. article 72, paragraphe 2, articles 73 bis et 73 ter de la proposition susmentionnée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil;
making sums owed to the Community equivalent to sums owed in the civil sphere, in line with the instruments adopted in the field of civil judicial cooperation (cf. Articles 72(2), 73a and 73b of the above mentioned proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 ;

reconnaître un caractère privilégié aux créances communautaires par une assimilation aux créances fiscales des États membres;
recognition of the privileged nature of debts owed to the Community, on the grounds of equivalence to Member States" tax debts;

Une telle interprétation irait aussi à l’encontre des articles cités au point 87 ci‑dessus, qui prévoient que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité par rapport aux autres modes de recouvrement.
Such an interpretation would also run counter to the articles cited in paragraph 87 above, which provide that each institution must recover Community claims by offsetting in preference to other means of recovery.

87 En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle doit lancer la procédure de récupération par toute autre voie de droit (exécution de garantie préalable, exécution forcée d’un titre en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou exécution d’un titre obtenu par la voie contentieuse).
87. Furthermore, it is clear from subparagraphs (d) to (f) of Article 78(3) and from Articles 83 and 84 of Regulation No 2342/2002 on the rules for the implementation of Articles 71 and 73 of the Financial Regulation that each institution must first attempt to recover Community claims by means of offsetting and that, if (partial or total) recovery is not achieved, it must initiate the procedure for recovery by any other means offered by the law (enforcement of any guarantee lodged in advance, enforcement of a decision secured in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or enforcement of a decision secured by legal action).

L'examen par la Commission des dossiers présentés par les Etats membres dans le cadre de l'article 17 2, dès lors que le montant des ressources propres traditionnelles concernées dépassent le seuil de EUR10 000 et que leur recouvrement s'avère aléatoire, vise à apprécier la diligence démontrée par les Etats membres dans le recouvrement de ces créances communautaires.
The Commission examines the cases reported by the Member States under Article 17(2), where the traditional own resources involved exceed the EUR10 000 threshold and recovery is uncertain, to assess the diligence displayed by the Member States in recovering these Community entitlements.

Le système de perception des ressources propres traditionnelles fait l'objet par la Commission de plusieurs types de contrôle : les contrôles propres à la direction générale des Budgets, en tant qu'ordonnatrice des recettes, et les contrôles au regard du recouvrement des créances communautaires.
The system for the collection of traditional own resources is subject to several types of control within the Commission: the audits carried out by the Budget Directorate-General in its capacity as authorising department for budget revenue and the inspections relating to recovery of Community entitlements.

Le système de la perception des ressources propres traditionnelles assurée par les Etats membres fait l'objet par la Commission de plusieurs types de contrôle : outre les contrôles propres à la Direction générale du Budget, en tant qu'ordonnatrice des recettes, le fonctionnement du système des ressources propres traditionnelles donne lieu à des contrôles qui s'inscrivent dans le cadre général de la gestion des créances communautaires.
The system for the collection of traditional own resources by the Member States is subject to several types of control within the Commission: apart from the internal Commission audits carried out by the Budget Directorate-General in its capacity as authorising department for budget revenue, the operation of the system of traditional own resources is monitored as part of the general framework for the management of Community entitlements.