Traduction de «créances alimentaires pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

créances alimentaires entre époux | obligations alimentaires entre époux
maintenance claims between spouses

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des créances alimentaires
Convention between the Member States of the European Communities on the Simplification of Procedures for the Recovery of Maintenance Payments

créance alimentaire
maintenance claim

Convention sur le recouvrement des créances alimentaires
Convention concerning the recovery of maintenance contributions

créance alimentaire
claim for alimony

Préposé aux petites créances et aux pensions alimentaires
Small Debts and Maintenance Official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, il y a lieu de prévoir que les États membres parties à la convention du 23 mars 1962 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège sur le recouvrement des créances alimentaires pourront continuer à appliquer celle-ci compte tenu du fait qu’elle contient des règles en matière de reconnaissance et d’exécution plus favorables que celles prévues par le présent règlement.
In this context it should be stipulated that Member States which are party to the Convention of 23 March 1962 between Sweden, Denmark, Finland, Iceland and Norway on the recovery of maintenance by the Member States may continue to apply that Convention since it contains more favourable rules on recognition and enforcement than those in this Regulation.

Afin d’accélérer l’exécution d’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 dans un autre État membre, il y a lieu de limiter les motifs de refus ou de suspension de l’exécution qui pourront être invoqués par le débiteur en raison du caractère transfrontalier de la créance alimentaire.
In order to speed up the enforcement in another Member State of a decision given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol it is necessary to limit the grounds of refusal or of suspension of enforcement which may be invoked by the debtor on account of the cross-border nature of the maintenance claim.