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Créance à caractère privilégié
Créancier privilégié
Dette de rang supérieur non privilégiée
Instrument de dette de rang supérieur non privilégié
Titre de créance de rang supérieur non privilégié
Titre de dette de rang supérieur non privilégié

Traduction de «créance à caractère privilégié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié

non-preferred senior debt instrument


créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu’elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme tels par l’autre partie grâce, par exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée.

(2) Each Party shall ensure that undisclosed information under this Agreement and its ensuing privileged nature is readily recognisable as such by the other Party, for example, by means of an appropriate marking or restrictive legend.


2. Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu’elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme telles par l’autre partie, grâce, par exemple, à l’application d’une marque appropriée ou d’une mention restrictive. Cette disposition s’applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations.

(2) Each Party shall ensure that undisclosed information under this Agreement and its ensuing privileged nature is readily recognisable as such by the other Party, for example, by means of an appropriate marking or restrictive legend. This also applies to any reproduction of the said information, in whole or in part.


Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu’elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme tels par l’autre partie grâce, par exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée.

Each Party shall ensure that undisclosed information under this Agreement and its ensuing privileged nature is readily recognisable as such by the other Party, for example, by means of an appropriate marking or restrictive legend.


R. considérant cependant qu'il est absolument essentiel que toutes les mesures proposées soient proportionnées; considérant que, en outre elles ne doivent pas simplement reproduire des solutions déjà rendues possibles par des mesures au niveau national et qu'elles doivent se limiter aux créances à caractère transfrontalier sans tendre à une harmonisation qui serait superflue et inappropriée,

R. whereas, however, it is absolutely essential that any measures proposed should be proportionate; whereas, moreover, they should not merely replicate what can already be achieved through existing national measures and should be confined to cross-border claims, and unnecessary and inappropriate harmonisation should be avoided,


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reconnaître un caractère privilégié aux créances communautaires par une assimilation aux créances fiscales des États membres;

recognition of the privileged nature of debts owed to the Community, on the grounds of equivalence to Member States" tax debts;


reconnaître un caractère privilégié aux créances communautaires par une assimilation aux créances fiscales des États membres;

recognition of the privileged nature of debts owed to the Community, on the grounds of equivalence to Member States" tax debts;


– reconnaître un caractère privilégié aux créances communautaires par une assimilation aux créances fiscales des États membres;

- recognition of the privileged nature of debts owed to the Community, on the grounds of equivalence to Member States’ tax debts;


- La première consiste, à reconnaître un caractère privilégié aux créances communautaires par une assimilation aux créances fiscales des États membres.

- The first proposal is that privileged status should be applied to sums owed to the Community by analogy with fiscal indebtedness to the Member States.


(18) L'utilisation de l'information privilégiée peut consister dans l'acquisition ou la cession d'instruments financiers alors que la partie concernée savait ou aurait dû savoir que l'information détenue avait un caractère privilégié.

(18) Use of inside information can consist in the acquisition or disposal of financial instruments by a person who knows, or ought to have known, that the information possessed is inside information.


La partie ou le participant qui reçoit communication de connaissances non divulguées dans le cadre du présent accord en respecte le caractère privilégié.

A Party or participant receiving undisclosed information pursuant to such agreement shall respect the privileged nature thereof.




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Date index: 2021-09-18
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