Vertaling van "créance se trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]
lost-and-found desk clerk

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

créance en capital | créance en principal
principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive dispose que lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs salariés est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail (article 9, paragraphe 1).
The Directive provides that where an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency, the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims is the one in the Member State in whose territory they work or habitually work (Article 9(1)).

Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent décider d'exclure de la définition du paiement d'intérêts établie au paragraphe 1 les paiements d'intérêts effectués ou crédités sur un compte d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve sur leur territoire, lorsque les investissements directs ou indirects de cette entité ou construction juridique dans les créances visées au paragraphe 1, point a), ou dans les titres visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b), ne dépassent pas 15 % de leurs actifs.
By way of derogation from paragraph 4, Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment in paragraph 1 those interest payments which are made or credited to an account of an entity or a legal arrangement, which is referred to in Article 4(2) and which has its place of effective management within their territory, where the direct or indirect investment of such an entity or a legal arrangement in debt claims referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 or in securities referred to in point (b) of that subparagraph has not exceeded 15 % of its assets.

Il établit des règles communes pour toute l’Union européenne (UE) visant à assurer le recouvrement des créances alimentaires même lorsque le débiteur ou le créancier se trouve dans un autre pays de l’UE.
It establishes common rules for the entire European Union (EU) aiming to ensure recovery of maintenance claims even where the debtor or creditor is in another EU country.

La directive protège les travailleurs salariés qui ont une créance pour rémunérations impayées, vis-à-vis d’un employeur qui se trouve en état d'insolvabilité.
This directive protects employees who have a claim for unpaid remuneration against an employer who is in a state of insolvency.

1. Lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs salariés est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.
1. If an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency within the meaning of Article 2(l), the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims shall be that in the Member State in whose territory they work or habitually work.

La directive protège les travailleurs salariés qui ont une créance pour rémunérations impayées, vis-à-vis d’un employeur qui se trouve en état d'insolvabilité.
This Directive protects employees who have a claim for unpaid remuneration against an employer who is in a state of insolvency.

Le risque de crédit se réalise lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de recouvrer tout ou partie de sa créance dans les 6 mois de son échéance, pour autant que la cause directe de ce non-recouvrement réside dans la survenance de l'un ou de plusieurs des faits énumérés à l'article 3, à l'exclusion de tous autres faits.
The credit risk shall materialise when the insured finds it impossible to recover all or part of the amount owed to him within six months of its due date, subject to this non-recovery being directly caused by the occurrence of one or more of the events listed in Article 3, to the exclusion of all other events.