Vertaling van "créance présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'appuyant sur les progrès déjà accomplis depuis le lancement de l'UMC en 2015, les propositions présentées aujourd'hui stimuleront le marché transfrontière des fonds d'investissement, promouvront le marché européen des obligations garanties en tant que source de financement à long terme et assureront aux investisseurs une plus grande sécurité lors des transactions transfrontières portant sur des titres ou des créances.
Building on progress already achieved since the launch of the CMU in 2015, today's proposals will boost the cross-border market for investment funds, promote the EU market for covered bonds as a source of long-term finance and ensure greater certainty for investors when dealing in cross-border transactions of securities and claims.

Celui-ci a été transmis avec la demande en paiement en date du 14 novembre 2012, présentée par l’autorité requise, tandis que les précisions relatives à la créance litigieuse ont été notifiées au demandeur un an plus tard, lorsque ce dernier a reçu l’acte d’évaluation de 2009, accompagné d’une traduction en anglais.
The latter came with the demand for payment dated 14 November 2012 from the requested authority, while the details of the disputed claim were notified to the plaintiff one year later upon receipt, with translation into English, of the 2009 Assessment act.

19. Toute demande en recouvrement de créance présentée au titre de l’article 85 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est traitée comme si elle avait été présentée au titre de l’article 103 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, édicté par l’article 11.
19. A claim to recover loss, damage, costs or expenses filed with the Administrator under section 85 of the Marine Liability Act before the day on which this section comes into force is deemed to have been filed under section 103 of the Marine Liability Act, as enacted by section 11.

403.33 (1) Le créancier d’une créance présentée à une association enregistrée en conformité avec l’article 403.29 peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent :
403.33 (1) A person who has sent a claim in accordance with section 403.29 may commence proceedings in a court of competent jurisdiction to recover any unpaid amount

418. Toutes les créances présentées à un parti enregistré en conformité avec l’article 417 doivent être payées dans les six mois suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles.
418. A claim that has been sent in accordance with section 417 must be paid within six months after payment of it is due.

403.3 Toutes les créances présentées à une association enregistrée en conformité avec l’article 403.29 doivent être payées dans les six mois suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles.
403.3 A claim that has been sent in accordance with section 403.29 must be paid within six months after payment of it is due.

Si nécessaire, les systèmes de garantie des dépôts devraient se doter d’autres mécanismes de financement appropriés qui leur permettent d’obtenir des financements à court terme pour honorer les créances qui leur sont présentées.
Where necessary, Deposit Guarantee Schemes should have adequate alternative funding arrangements in place to enable them to obtain short term funding to meet claims made against them.

En tout état de cause, les SGD devraient se doter d’autres mécanismes de financement appropriés qui leur permettent d’obtenir des financements à court terme pour honorer les créances qui leur sont présentées.
In any event, DGSs should have adequate alternative funding arrangements in place to enable them to obtain short-term funding to meet claims made against them.

Lorsqu’une créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans le pays de l’UE requérant est contesté au moment où la demande est présentée, l’autorité requise prendra des mesures conservatoires, conformément à sa législation nationale, en vue de garantir le recouvrement à la demande de l’autorité requérante.
Where the claim or the instrument permitting enforcement in the applicant EU country is contested at the time when the request is made, the requested authority will take precautionary measures, in accordance with its national law, to ensure recovery when requested to do so by the applicant authority.

403.33(1) Le créancier d'une créance présentée à une association enregistrée [.] peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent:
403.33(1) A person who has sent a claim.may commence proceedings in a court of competent jurisdiction to recover any unpaid amount: