Traduction de «créance pour ajustement du capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance pour ajustement du capital
adjustment of capital contribution

créances pour ajustement du capital
equalisation claims

créances sur Etats membres pour ajustement du capital
receivable from member states adjustment of capital

compte d'ajustement du capital
capital reconciliation account

créance au titre du capital
capital debt

coût d'ajustement du capital
capital adjustment cost

ajustement de préservation du capital | ajustement de maintien du capital | ajustement de conservation du capital
capital maintenance adjustment

rendement du capital ajusté au risque | RCAR | taux de rendement du capital ajusté au risque | TRCAR | RAROC
risk-adjusted return on capital | RAROC

échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs
debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap

créance en capital | créance en principal
principal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’ordonnateur compétent ajuste à la hausse ou à la baisse le montant d’une créance constatée lorsque la découverte d’une erreur factuelle entraîne la modification du montant de la créance, pour autant que cette correction n’entraîne pas l’abandon du droit constaté au bénéfice de l'agence.
The authorising officer responsible shall adjust the amount of an established debt upwards or downwards when the discovery of a factual error entails the alteration of the amount of the debt, provided that this correction does not involve the loss of the agency's established entitlement.

a) dans le calcul du taux de rendement annuel réel d’une créance d’une société admissible, il n’est tenu compte ni de la valeur d’un droit de convertir tout ou partie de la créance en actions du capital-actions de la société ou d’échanger tout ou partie de la créance contre de telles actions, ni de la valeur d’une option ou d’un droit d’acquisition de telles actions;
(a) in determining the effective annual rate of return in respect of a debt obligation of an eligible corporation, the value of any right to convert the debt obligation or any part thereof into, or to exchange the debt obligation or any part thereof for, shares of the capital stock of the corporation or an option or right to acquire such shares shall not be considered; and

L'enquête de la Commission s'est concentrée sur les marchés du recouvrement de créances et du rachat de créances, où Intrum Justitia et Lindorff, une société de portefeuille de Nordic Capital, sont toutes deux présentes.
The Commission's investigation focused on the markets for debt collection and debt purchasing where both Intrum Justitia and Lindorff, a portfolio company of Nordic Capital, are active.

On juge que l'entreprise possède, aux fins de l'impôt sur le capital, des créances au titre du capital de 3 milliards de dollars, moins le manque à gagner de 1,1 milliard de dollars.
For capital tax purposes they are deemed to have a positive capital of $3 billion debt, minus equity of $1.1 billion.

(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuable à la créance attribuée est réputé être nul dans la mesure où l’alinéa g) se serait appliqué à la société affiliée donnée, si les règles énoncées aux sous-alinéas (i) à (iv) étaient appliquées, de façon que le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, par la société affiliée donnée relativement à la créance attribuée soit réputé être nul en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne;
(v) in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from a partnership, any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the partnership — in respect of the portion of a debt obligation owing to or owing by the partnership that is deemed by any of subparagraphs (i) to (iv) to be a debt obligation owing to or owing by the particular foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “allocated debt obligation”) — because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, that is attributable to the allocated debt obligation is deemed to be nil to the extent that paragraph (g) would, if the rules in subparagraphs (i) to (iv) were applied, have applied to the particular foreign affiliate, to deem to be nil the income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the particular foreign affiliate in respect of the allocated debt obligation, because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency;

Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.
Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.

3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.
3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.

5. L'ordonnateur compétent ajuste à la hausse ou à la baisse le montant d'une créance constatée lorsque la découverte d'une erreur factuelle entraîne la modification du montant de la créance, pour autant que cette correction n'entraîne pas l'abandon du droit constaté au bénéfice de l'organisme communautaire.
5. The authorising officer responsible shall adjust the amount of an established debt upwards or downwards when the discovery of a factual error entails the alteration of the amount of the debt, provided that this correction does not involve the loss of the established entitlement of the Community body.

Une OBNL peut employer des certificats de titre de créance pour produire du capital lorsque les modes de financement habituels ne suffisent pas à couvrir ses besoins financiers.
Debt obligations certificates may be used by an NPC to raise capital where more traditional fundraising may not be sufficient to meet its financial needs.