Vertaling van "créance ordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance ordinaire
unsecured claim

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

Circoncision ordinaire
Standard circumcision

fret aérien en régime ordinaire | fret en régime ordinaire | fret aérien ordinaire | fret ordinaire
air freight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obligations garanties sont des titres de dette émis par des établissements de crédit qui offrent une «double protection» aux détenteurs de ces titres: en cas de défaillance de l'émetteur, ils détiennent une créance directe et privilégiée sur certains actifs affectés et une créance ordinaire sur les autres actifs de l'émetteur.
Covered bonds are debt obligations issued by credit institutions which offer a so-called "double-recourse" protection to bondholders: if the issuer fails, the bondholder has a direct and preferential claim against certain earmarked assets and an ordinary claim against the issuer's remaining assets.

M. Hains: S'ils ne l'acceptent pas, cela peut amener une contre-proposition ou pourrait avoir comme effet de mettre l'entreprise en faillite, auquel cas les propriétaires auraient droit à trois mois de loyer, comme créance privilégiée et le reste de ce qui leur est dû, comme créance ordinaire.
Mr. Hains: Rejection of the proposal could lead either to a counter offer being made or to the company declaring bankruptcy, in which case the owners would, as preferred creditors, be entitled to three months' worth of lease payments and, as unsecured creditors, to the balance outstanding on the lease.

Les propriétaires pourraient dire : non, ce n'est pas acceptable. À ce moment-là, je serais automatiquement en faillite et les propriétaires auraient droit à trois mois de loyer comme créance privilégiée et le reste de la balance serait une créance ordinaire.
If this happens, the lessee is automatically declared bankrupt and the owners would be entitled to three months' worth of lease payments as preferred creditors and to the outstanding balance as unsecured creditors.

Sans cela, nous nous retrouverons dans la situation actuelle où d'importants fonds à vautour se ruent sur les entreprises insolvables et achètent les créances ordinaires grâce aux renseignements de qualité supérieure dont ils disposent.
Without that, what happens now is that large vulture funds come in to insolvencies and buy up the unsecured claims with superior information.

66) "taux de conversion": le facteur déterminant le nombre d'actions ordinaires obtenu en convertissant une créance d'une catégorie donnée, exprimé pour un seul instrument de la catégorie en question ou pour une unité de valeur donnée d'une créance.
(66) 'conversion rate' means the factor that determines the number of ordinary shares into which a liability of a specific class will be converted, by reference either to a single instrument of the class in question or to a specified unit of value of a debt claim;

Afin d'assurer un certain niveau de protection aux personnes physiques et aux micro, petites et moyennes entreprises, les dépôts éligibles qu'ils détiennent au-delà des dépôts couverts devraient bénéficier d'un niveau de priorité plus élevé que les créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés en vertu du droit national régissant les procédures normales d'insolvabilité.
In order to provide a certain level of protection for natural persons and micro, small and medium-sized enterprises holding eligible deposits above the level of covered deposits, such deposits should have a higher priority ranking over the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors under the national law governing normal insolvency proceedings.

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (COM(2011)0445 – C7-0211/2011 – 2011/0204(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
European Parliament legislative resolution of 15 April 2014 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council creating a European Account Preservation Order to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters (COM(2011)0445 – C7-0211/2011 – 2011/0204(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)

2. Si une décision visée au paragraphe 1 ne peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel complet à la suite d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine, le débiteur peut, à sa demande, être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais impartis pour contester la créance, ou exonéré des conséquences du défaut de comparution à une audience, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1, points a), ii) ou iii) et b) , soient remplies.
2. If a judgment under paragraph 1 is not open to full judicial review upon ordinary appeal in the Member State of origin, the debtor shall be entitled upon application to be relieved from the effects of the expiration of time for contesting the claim or from the effects of not having appeared at a court hearing at least if the conditions as set out in paragraph 1(a)(ii) or (iii) and (b) are fulfilled.

1. Si une décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), du fait de l'absence d'objections ou du défaut de comparution à une audience, a été certifiée en tant que titre exécutoire européen, le débiteur peut, à sa demande, être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ordinaire contre la décision par la juridiction compétente de l'État membre d'origine, si les conditions suivantes sont remplies:
1. If a judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because of the absence of objections or because of the default of appearance at a court hearing has been certified as a European enforcement order , the debtor shall be entitled to be relieved from the effects of the expiration of the time for ordinary appeal against the judgment by the competent court of the Member State of origin upon application at least if the following conditions are fulfilled:

Il ramène toutes les créances des commissions des accidents du travail au niveau des créances ordinaires, mais on peut les enregistrer et leur faire accorder une priorité en fonction de la date d'enregistrement et des montants qui sont dus à cette date.
It reduces all WCB claims to the status of ordinary creditors and gives those claims an option to be registered and thereby rank in priority according to the date of registration and the amounts owed at that date.