Vertaling van "créance non assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

créance sur l'extérieur | créance sur les non-résidents | créance sur l'étranger
external claim | foreign claim

créance de rang inférieur | créance non privilégiée | créance subordonnée
subordinated debt | junior debt

voie non assurée et non sujette à préemption
unprotected non preemptible channel

client non assuré [ cliente non assurée ]
non-insured client

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

| La comptabilisation des RPT est assurée par les Etats membres selon deux modalités: - la comptabilité normale pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union) - la comptabilité séparée pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation. Système de perception des RPT : l'ensemble des systèmes et procédures mis en place par les Etats afin d'assurer la constatation, la comptabilisation, le recouvrement et la mise à disposition des RPT. Une créance irrécouvrable est retirée de la comptabilité séparée.
| The Member States book traditional own resources to one of two accounts: - the normal account for amounts recovered or guaranteed (these amounts are paid into the EU budget) - the separate account for amounts which have not been recovered or guaranteed amounts which have been contested.Traditional own resources collection system: all the systems and procedures introduced by the Member States to ensure that traditional own resources are established, entered in the accounts, recovered and paid.Any entitlement which is irrecoverable is withdrawn from the separate account.

2. L'information visée au paragraphe 1, assurée par l'envoi individuel d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité(e) à recevoir la production des créances et toute autre mesure prescrite.
2. The information referred to in paragraph 1, provided by an individual notice, shall in particular include time limits, the penalties laid down with regard to those time limits, the body or authority empowered to accept the lodgement of claims and any other measures laid down.

2. Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.
2. The Board of Directors shall take appropriate measures to ensure apportionment between the holders of direct claims and the holders of contingent claims pro rata according to their respective legal rights.

Il conviendrait que les déposants puissent faire valoir leurs créances auprès de tous les systèmes, en particulier si leur protection par un système de garantie mutuelle ne peut être assurée.
Depositors should have a claim against all schemes, in particular if protection by a Mutual Guarantee Scheme cannot be ensured.

Elle étend la portée de la protection assurée par les deux directives aux créances privées admissibles en tant que sûretés à l'égard des opérations de crédit des banques centrales, afin de simplifier leur utilisation dans l'ensemble de l'UE.
The Directive broadens the scope of the protection provided by both Directives by including credit claims eligible for the collateralisation of central bank credit operations in order to facilitate their use throughout the EU.

Afin de reconnaître certaines pratiques qui ont déjà cours dans de nombreux États membres, la Commission a étendu le champ de la protection assurée par les deux directives à de nouveaux types d'actifs (par exemple, les créances privées) afin de faciliter leur utilisation dans l'ensemble de la Communauté.
In order to recognises some practices already in use in many member states, the European Commission has broadened the scope of the protection provided by both directives to include new types of assets (i.e. credit claims) in order to facilitate their use throughout the Community.

1. Aux fins de l'application de l'article 84 du règlement de base et dans le cadre qu'il définit, chaque fois qu'il est possible, le recouvrement des créances s'effectue par priorité par la voie de la compensation aussi bien entre les institutions créancières, ci-après dénommées "les entités requérantes", et les institutions débitrices, ci-après dénommées "les entités requises", que vis-à-vis de la personne assurée conformément aux articles 71 et 72 du ║règlement d'application .
1. For the purposes of applying Article 84 of the basic Regulation and within the framework defined therein, recovery of claims shall, wherever possible, be by way of compensation either between the creditor institutions (hereinafter referred to as "the applicant parties"), and the debtor institutions (hereinafter referred to as "the requested parties"), or vis-à-vis the insured person in accordance with Articles 71 and 72 of the implementing Regulation.

2. Cette information, assurée par l'envoi d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilités à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et les autres mesures prescrites.
2. That information, provided by the dispatch of a notice, shall in particular deal with time limits, the penalties laid down in regard to those time limits, the body or authority empowered to accept the lodgement of claims or observations relating to claims and the other measures laid down.

Une couverture doit être assurée pour les créances résultant de l’incapacité d’une entreprise d’investissement de:
Cover has to be provided for claims arising out of an investment firm’s inability to: