Traduction de «créance fiscale à recouvrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance fiscale à recouvrer
revenue claim for collection

créance | somme à recouvrer | somme à recevoir
account receivable | amount receivable | receivable

créance | somme à recouvrer
account receivable

recouvrement des créances fiscales
recovery of tax claims

recouvrer des créances fiscales
to collect fiscal debts

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

bureau de récupération de créances | société de recouvrement de créances
debt collection agency

Convention relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales
Agreement concerning reciprocal assistance in the collection of taxes

créance [ somme à recevoir | somme à recouvrer ]
account receivable [ amount receivable ]

collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]
tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On note une tendance manifeste en faveur de processus non séquentiels de recouvrement des créances (AT, BE, BG, DE, ES, FR, HU, IE, LT, LU, LV, PT, SE et UK) ainsi que d’un regroupement des créances fiscales et de cotisations sociales (AT, BG, DK, EE, ES, FI, HU, IE, LV, NL, RO, SE, SI et UK).
There is a clear trend towards non-sequential debt collection processes (AT, BE, BG, DE, ES, FR, HU, IE, LT, LU, LV, PT, SE and UK) as well as to combine tax and social security contribution debts (AT, BG, DK, EE, ES, FI, HU, IE, LV, NL, RO, SE, SI and UK).

l’État requis procède au recouvrement conformément aux règles applicables pour le recouvrement de ses propres créances fiscales semblables; toutefois, les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme créances privilégiées dans l’État requis.
the requested State shall effect recovery in accordance with the rules governing the recovery of similar tax debts of its own; however, tax debts to be recovered shall not be regarded as privileged debts in the requested State.

Cet exercice ne sera toutefois pas mené dans l’immédiat, étant donné que toutes les bases juridiques régissant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales ont récemment été abrogées et remplacées par de nouveaux actes législatifs[26].
This exercise will be conducted after a certain time has elapsed, to take into consideration that all existing legal bases for administrative cooperation in the field of direct and indirect taxation as well as for recovery of taxes were recently repealed and replaced by new legislative initiatives[26].

La Cour a également établi que les États membres ne peuvent pas soumettre les contribuables à des exigences disproportionnées, telles que l'obligation de constituer des garanties bancaires ou de désigner un représentant fiscal garant du recouvrement de la créance fiscale lors de la réalisation des actifs dans le nouvel État membre de résidence.
The Court has also stated that Member States cannot put a disproportionate burden on the taxpayer, such as by imposing bank guarantees or the obligation to appoint a fiscal representative that would guarantee the payment of the tax when the asset is realised in the new home Member State.

Fiscalité : recouvrement des créances fiscales procédures d'infraction contre la Belgique et le Portugal
Taxation: recovery of tax claims - infringement proceedings against Belgium and Portugal

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la Belgique de communiquer les mesures de transposition de la Directive 2001/44/CE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales.
The Commission is officially asking Belgium to inform it of the measures taken to implement Directive 2001/44/EC on mutual assistance for the recovery of tax claims.

Recouvrement des créances fiscales procédures d'infraction contre le Portugal et l'Italie
Recovery of tax claims infringement procedures against Portugal and Italy

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la République portugaise et à la République italienne de communiquer les mesures de transposition en droit interne de la Directive 2001/44/CE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales.
The Commission is officially asking Portugal and Italy to notify it of measures they have taken to implement Directive 2001/44/EC on mutual assistance for the recovery of claims.

Ces dernières années ont en effet été marquées par une intensification de la coopération entre États membres de l'UE, qui s'est traduite par exemple par un accord sur les principes d'un échange d'informations sur les revenus de l'épargne et sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales.
Indeed, the last few years have witnessed a move towards closer co-operation between EU Member States, for example in the agreement on principles for exchange of information on savings income and on mutual assistance in recovery of tax claims.

Cependant, les États membres peuvent maintenir des réserves concernant l'article 2 de la convention de 1990 pour ce qui concerne la confiscation des produits d'infractions fiscales, à la seule fin de leur permettre de procéder à la confiscation de tels produits, tant sur le plan national que dans le cadre de la coopération internationale, sur la base d'instruments de droit national, communautaire et international en matière de recouvrement de créances fiscales.
However, Member States may uphold reservations on Article 2 of the 1990 Convention in respect of the confiscation of the proceeds from tax offences for the sole purpose of their being able to confiscate such proceeds, both nationally and through international cooperation, under national, Community and international tax-debt recovery legislation.