Vertaling van "créance fiscale avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette fiscale (1) | créance fiscale (2) | créance d'impôt (3)
tax claim

créance fiscale exigible
enforceable tax claim

prescription de la créance fiscale
prescription of the tax claim

naissance de la créance fiscale
tax point

créance fiscale
tax claim

recouvrer des créances fiscales
to collect fiscal debts

créance fiscale privilégiée
fiscal preferential right | preferential fiscal claim

Convention relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales
Agreement concerning reciprocal assistance in the collection of taxes

Loi concernant le calcul des intérêts applicables à une créance fiscale
An Act respecting the computation of interest applicable to tax claims

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal ne pouvait donc pas constater qu’un abandon de créance fiscale avait donné lieu à une injection de capital, en l’absence de toute preuve objective de l’existence concrète d’une telle transaction.
It was therefore not open to the General Court to find as a fact that a capital injection had taken place as a result of the abandonment of a tax claim, in the absence of any objective evidence attesting to the actual existence of such a transaction (45).

L’avocat général considère, premièrement, que le Tribunal a commis une erreur de qualification des faits, notamment dans la mesure où il a considéré que la France avait converti une créance fiscale en dotation en capital.
The Advocate General considers, firstly, that the General Court erred in its characterisation of the facts, in particular insofar as it held that France had converted a tax claim into capital.

En effet, la mesure prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG concerne la naissance d’une dette fiscale, tandis que les faits à l’origine des arrêts dans les affaires Espagne/Commission (22) et DMT (23) se rapportaient à des situations dans lesquelles l’administration avait la possibilité de renoncer à des créances fiscales.
§8c(1a) KStG concerns the establishment of a tax debt, whereas the facts that gave rise to the judgments of the Court in Spain v Commission (22) and DMT (23) concerned situations where the administration had the possibility to waive existing tax debts. Therefore, the private market creditor principle is not applicable in this case.

Cette conséquence avait toutefois été considérée comme acceptable étant donné que dans de telles situations, les autorités fiscales pouvaient toujours renoncer «en équité» à des créances d’impôts sans s’appuyer sur une disposition légale expresse (5).
This was regarded as acceptable, however, since the tax authorities could waive tax debts in such a situation based on considerations of equity, even without explicit legislative provision (5).

Elle a notamment estimé que le bureau des impôts se trouvait, d’un point de vue juridique, dans une situation différente de celle des autres créanciers, étant donné qu’il détenait des créances garanties et avait la possibilité de poursuivre l’exécution fiscale.
In particular, it found that the tax office was in a situation legally different from the other creditors as it possessed secured claims and had the possibility to initiate the tax execution procedure.

La Commission est parvenue à la conclusion que l’autorité fiscale aurait obtenu des remboursements plus élevés de ses créances en ayant recours à une procédure de faillite, qui aurait entraîné la vente ou la liquidation de l’entreprise, notamment si elle avait employé la procédure d’exécution fiscale, qui permet la vente directe des actifs d’une entreprise.
The Commission concluded that the tax office would have obtained a higher repayment of its claims through a bankruptcy procedure, in which the company would be sold or liquidated, and especially through the tax execution procedure, allowing direct sale of the company’s assets.

Elle a estimé, en particulier, que le bureau des impôts se trouvait dans une situation juridiquement différente de celle des autres créanciers, étant donné qu'il détenait des créances garanties et avait la possibilité d'engager une procédure d'exécution fiscale.
In particular, it found that the tax office was in a situation legally different from the other creditors, as it possessed secured claims and had the possibility to initiate the tax execution procedure.

(63) Par conséquent, sur le montant total couvert par l'accord sur "la remise partielle" des dettes, 100216447 ESP représentaient des créances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activités économiques du fait que la taxe elle-même n'avait pas de raison d'être, et les surtaxes qui constituaient un élément de comptabilité se rapportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que le montant de ce poste comptable doit être interprété comme un simple élément d'information comptable absolument dépourvu d'effet pratique.
(63) Consequently, of the total amount covered by the agreement to "release" debts, ESP 100216447 represented unenforceable debts - the amount for business tax because of the invalidity of the charge, and the surcharges which were an accounting item relating to the actual tax debt concerned by the release, so that the amount of this item should be understood as nothing more than accounting information without any practical effects whatsoever.