Vertaling van "créance détenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance financière détenue | créance financière en portefeuille
financial claims held

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

dossier détenu par le patient
Patient held record

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les créances détenues par l’organisme de PPP sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur l’organisme de PPP, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
4. Entitlements of the PPP body in respect of third parties and entitlements of third parties in respect of the PPP body shall be subject to a limitation period of five years.

1. Sans préjudice des dispositions de la réglementation spécifique et de l'application de la décision 2007/436/CE, Euratom, les créances détenues par l'Union sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur l'Union, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
1. Without prejudice to the provisions of specific regulations and the application of Decision 2007/436/EC, Euratom, entitlements of the Union in respect of third parties and entitlements of third parties in respect of the Union shall be subject to a limitation period of five years.

En cas de procédure d'insolvabilité, les créances détenues par l'Union reçoivent le même traitement préférentiel que les créances de même nature détenues par les organismes publics des États membres dans lesquels sont menées les procédures de recouvrement.
In the event of insolvency proceedings, Union entitlements shall be given the same preferential treatment as entitlements of the same nature due to public bodies in the Member States where the recovery proceedings are being conducted.

6. Les créances détenues par le FED sur des tiers et les créances détenues par des tiers sur le FED sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
6. Entitlements of the EDF in respect of third parties and entitlements of third parties in respect of the EDF shall be subject to a limitation period of five years.

Sans préjudice des dispositions de la réglementation spécifique et de l'application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés, les créances détenues par les Communautés sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur les Communautés, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
Without prejudice to the provisions of specific regulations and the application of the Council Decision relating to the Communities' own resources system, entitlements of the Communities in respect of third parties and entitlements of third parties in respect of the Communities shall be subject to a limitation period of five years.