Traduction de «créance donnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les agents payeurs et les autres opérateurs économiques établis sur leur territoire ou, le cas échéant, y ayant leur siège de direction effective, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance donnant lieu au paiement d'intérêts».
Member States shall take the necessary measures to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by paying agents and other economic operators established or, where relevant, having their place of effective management within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the claim producing the interest payment’.

le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice du paiement d'intérêts, ou du contrat d'assurance-vie, du titre, de la part ou de l'unité donnant lieu à ce paiement.
the account number of the beneficial owner or, where there is none, identification of the debt claim giving rise to the interest payment or of the life insurance contract, security or share or unit giving rise to that payment.

Cependant, pour éviter que cette règle ne soit préjudiciable aux créanciers de la succession, il y a lieu de l'assortir d'une réserve leur donnant la possibilité de faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux, où qu'ils se situent.
However, to ensure that this rule is not detrimental to the creditors of the estate, a proviso should be added under which the creditors of the estate should be able to seek satisfaction of their claims out of all the assets of the estate, irrespective of their location.

5. estime que, en dépit des dispositions de l'article 4 de la directive 2008/94/CE, la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l'institution de garantie est encore trop brève et les plafonds applicables à ces paiements encore trop bas, notamment du fait des différences importantes existant entre les États membres dans l'application de cette directive;
5. Takes the view that, notwithstanding the provisions of Article 4 of Directive 2008/94/EC, the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution is still too short and the ceilings for such payments are still too low, not least owing to the major disparities existing between Member States in terms of implementation of that Directive;

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance, ou de l'émetteur du titre, donnant lieu au paiement d'intérêts.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by paying agents established within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the debt claim, or the issuer of the security, producing the interest payment.

d’une période de référence minimale de six mois, donnant lieu au paiement des créances pendant au moins trois mois.
a minimum reference period of 6 months, giving rise to the payment of claims for at least 3 months.

d’une période de référence d'au moins 18 mois, donnant lieu au paiement des créances pendant au moins huit semaines.
a reference period of at least 18 months, giving rise to the payment of claims for at least eight weeks.

2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l’institution de garantie.
2. If Member States exercise the option referred to in paragraph 1, they shall specify the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution.

3) "responsabilité civile", la responsabilité donnant droit à une créance soumise à limitation au titre de l'article 2 de la Convention de 1996, à l'exclusion des créances couvertes par le règlement (CE) n°./2006 du Parlement européen et du Conseil [sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer et par voie navigable en cas d’accidents];
(3) “civil liability” means the liability giving rise to a claim subject to limitation under Article 2 of the 1996 Convention, with the exception of claims covered by Regulation (EC) No ./2006 of the European Parliament and of the Council [on the liability of passenger carriers by sea or by inland waterway in the event of accident];

les expositions ne portant pas sur des créances et donnant droit à une créance subordonnée et résiduelle sur les actifs ou le revenu de l'émetteur; et
non-debt exposures conveying a subordinated, residual claim on the assets or income of the issuer; and