Vertaling van "créance donnant lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

infraction donnant lieu à poursuites
violation of the law leading to action

instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

procédure donnant lieu à cautionnement
bailable proceedings

passage donnant lieu aux fuites
leaking path

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la nature des créances donnant lieu aux réclamations en cause;
(a) the nature of the debts giving rise to the claims;

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les agents payeurs et les autres opérateurs économiques établis sur leur territoire ou, le cas échéant, y ayant leur siège de direction effective, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance donnant lieu au paiement d'intérêts».
Member States shall take the necessary measures to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by paying agents and other economic operators established or, where relevant, having their place of effective management within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the claim producing the interest payment’.

a) la nature des créances et obligations donnant lieu à leurs réclamations;
(a) the nature of the debts, liabilities or obligations giving rise to their claims;

le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice du paiement d'intérêts, ou du contrat d'assurance-vie, du titre, de la part ou de l'unité donnant lieu à ce paiement.
the account number of the beneficial owner or, where there is none, identification of the debt claim giving rise to the interest payment or of the life insurance contract, security or share or unit giving rise to that payment.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les opérateurs économiques et les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance, ou de l'émetteur du titre, donnant lieu au paiement d'intérêts.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by economic operators and paying agents established within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the debt claim, or the issuer of the security, producing the interest payment.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance, ou de l'émetteur du titre, donnant lieu au paiement d'intérêts.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by paying agents established within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the debt claim, or the issuer of the security, producing the interest payment.

d’une période de référence minimale de six mois, donnant lieu au paiement des créances pendant au moins trois mois.
a minimum reference period of 6 months, giving rise to the payment of claims for at least 3 months.

d’une période de référence d'au moins 18 mois, donnant lieu au paiement des créances pendant au moins huit semaines.
a reference period of at least 18 months, giving rise to the payment of claims for at least eight weeks.

2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l’institution de garantie.
2. If Member States exercise the option referred to in paragraph 1, they shall specify the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution.

Outre un exposé des circonstances donnant lieu à la créance, les demandeurs devraient décrire dans le formulaire de demande les moyens de preuve pouvant être utilisés à l'appui de celle-ci (par exemple, le demandeur pourrait mentionner une facture que le défendeur est tenu de payer).
Alongside an explanation of the circumstances giving rise the claim, the application form would require claimants to describe the evidence that could be used in support (for example, the claimant might make reference to an invoice which the defendant is liable to pay).