Traduction de «créance doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

quelles exigences doivent être respectées par le cessionnaire pour lui donner la garantie d'acquérir un titre de propriété de la créance après la cession (par exemple, enregistrement de la cession dans un registre public, notification écrite de la cession au débiteur), et
which requirements must be fulfilled by the assignee in order to ensure that he acquires legal title over the claim after the assignment (for example, registration of the assignment in a public register, written notification of the assignment to the debtor), and

En outre, bien que l’autorité requise admette que les titres permettant l’exécution du recouvrement peuvent exceptionnellement être annulés, ces circonstances doivent être, d’une certaine manière, intrinsèques à l’instrument lui–même, comme, notamment, la langue dans laquelle cet instrument est rédigé ou la personne à laquelle l’instrument est notifié, et non un litige d’ordre factuel concernant la validité de la créance sous-jacente.
Further, while the requested authority acknowledges that instruments permitting enforcement can exceptionally be set aside, those circumstances must be something intrinsic to the instrument itself, such as the language in which it is written, or the person to whom it is notified, and not a dispute on the facts as to the validity on the underlying claim.

Pour consulter le registre des membres, les détenteurs de titres de créance doivent remplir une déclaration solennelle attestant que les renseignements ne serviront que dans le cadre de démarches en vue d’influencer le vote des membres concernant une question au sujet de laquelle les détenteurs de titres de créance ont le droit de voter (par. 23(5)).
To access the members’ register, debt obligation holders must file statutory declarations with the corporation stating that the information will be used only to influence member voting on an issue that the debt obligation holders are entitled to vote on (clause 23(5)).

À cette fin, de nouvelles contributions doivent être appelées. Pour assurer le remboursement, les SGD prêteurs peuvent se subroger dans les créances des déposants sur l'établissement de crédit défaillant et ces créances seront classées au premier rang dans la procédure de liquidation de l'établissement de crédit dont la défaillance a appauvri le SGD emprunteur.
To secure repayment, the lending DGSs have the right to subrogate into the claims of depositors against the failed credit institution and these claims will rank first in the liquidation procedure of the credit institution whose failure depleted the borrowing DGS.

« Les ressources propres mises à la disposition de la Commission ainsi que toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doivent être constatées par un ordre de recouvrement donné au comptable, suivi d’une note de débit adressée au débiteur, tous deux établis par l’ordonnateur compétent».
‘The own resources made available to the Commission and any amount receivable that is identified as being certain, of a fixed amount and due must be established by a recovery order to the accounting officer followed by a debit note sent to the debtor, both drawn up by the authorising officer responsible’.

«localisation des actifs»: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables.
‘localisation of assets’ shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable.

Les titres de créance doivent être signés par un administrateur, un dirigeant, un agent d’inscription ou de transfert de l’émetteur ou une personne physique agissant pour son compte ou un fiduciaire désigné aux termes d’un acte de fiducie (par. 42(1)).
Debt obligation certificates must be signed by a director, officer, transfer agent, branch transfer agent, person acting on behalf of a transfer agent or branch transfer agent, or a trustee, appointed under the terms of a trust indenture, of the issuer (clause 42(1)).

Pour consulter le registre des membres, les détenteurs de titres de créance doivent déposer une déclaration solennelle indiquant que les renseignements ne serviront qu’à influencer le vote des membres concernant une question à l’égard de laquelle ils ont eux‑mêmes le droit de voter (par. 23(5)).
To access the members’ register, debt obligation holders must file statutory declarations with the corporation stating that the information will be used only to influence member voting on an issue that the debt obligation holders are entitled to vote on (clause 23(5)).

Les certificats de titre de créance doivent porter, au recto, le nom de l’émetteur ou de l’OBNL et les termes « constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou « assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou les termes correspondants en anglais (par. 43(1)).
Debt obligation certificates are required to show, on their face, the name of the issuer or NPC, and the words “Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act,” “Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act,” or the French equivalent of one of these two expressions (clause 43(1)).

Les droits, privilèges, restrictions et conditions associés aux diverses catégories ou séries de titres de créance doivent être indiqués sur le certificat ou, selon le cas, celui‑ci doit préciser que la catégorie ou série de titres comporte des droits, privilèges, restrictions et conditions.
The rights, privileges, restrictions and conditions attached to any class or series of debt obligations must be stated on the certificate, or alternatively, the certificate must state that the class or series of debt obligations has certain rights, privileges, restrictions or conditions associated with it.