Traduction de «créance des créanciers garantis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance des créanciers garantis
secured creditor's dept

créancier garanti | créancière garantie | titulaire d'une créance garantie
secured creditor

créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]
secured creditor [ creditor with security ]

créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie | créancier garanti
secured creditor

créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté
secured creditor

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

créancier garanti inscrit | partie garantie inscrite
secured party of record

créancier garanti inscrit [ partie garantie inscrite ]
secured party of record

signature autorisée d'un créancier garanti
authorized signature of the secured party

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance du créancier, la constitution d'une garantie devrait être la règle et la juridiction ne devrait en dispenser ou exiger la constitution d'une garantie d'un montant inférieur qu'à titre exceptionnel si elle considère que cette garantie est inappropriée, superflue ou disproportionnée, compte tenu des circonstances de l'espèce.
In cases where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument requiring the debtor to pay the creditor's claim, the provision of security should be the rule and the court should dispense with this requirement, or require the provision of security in a lower amount, only exceptionally if it considers that such security is inappropriate, superfluous or disproportionate in the circumstances of the case.

leurs droits de compensation à l’égard des créanciers de la créance privée et à l’égard des personnes en faveur desquelles le créancier a effectué une cession, un nantissement ou toute autre mobilisation de la créance privée en garantie, et
their rights of set-off vis-à-vis the creditors of the credit claim and vis-à-vis persons to whom the creditor assigned, pledged or otherwise mobilised the credit claim as collateral; and

leurs droits découlant des règles du secret bancaire qui, à défaut, auraient pour effet d’empêcher ou de restreindre la capacité du créancier de la créance privée à fournir des informations sur la créance privée ou sur le débiteur aux fins d’utiliser la créance privée en garantie.
their rights arising from banking secrecy rules that would otherwise prevent or restrict the ability of the creditor of the credit claim to provide information on the credit claim or the debtor for the purposes of using the credit claim as collateral.

(i) leurs droits de compensation à l'égard des créanciers de la créance privée et à l'égard des personnes en faveur desquelles le créancier a effectué une cession, un nantissement ou toute autre mobilisation de la créance privée en garantie; et
(i) their rights of set-off vis-à-vis the creditors of the credit claim and vis-à-vis persons to which the creditor assigned, pledged or otherwise mobilised the credit claim as collateral; and

ii) leurs droits découlant des règles du secret bancaire qui, sans quoi, auraient pour effet d'empêcher ou de restreindre la capacité du créancier de la créance privée à fournir des informations sur la créance privée ou sur le débiteur aux fins d'utiliser la créance privée en garantie.
(ii) their rights arising from banking secrecy rules that would otherwise prevent or restrict the ability of the creditor of the credit claim to provide information on the credit claim or the debtor for the purposes of using the credit claim as collateral.

ii) leurs droits découlant des règles du secret bancaire qui, sans quoi, auraient pour effet d'empêcher ou de restreindre la capacité du créancier de la créance privée à fournir des informations sur la créance privée ou sur le débiteur aux fins d'utiliser la créance privée en garantie".
(ii) their rights arising from banking secrecy rules that would otherwise prevent or restrict the ability of the creditor of the credit claim to provide information on the credit claim or the debtor for the purposes of using the credit claim as collateral”.

Si cette vente ne permet pas d’honorer toutes les créances des créanciers distincts, les montants restants sont intégrés dans le deuxième groupe avec les créances des autres créanciers.
If the claims of the separate creditors cannot all be met from this sale, the outstanding amounts are incorporated into the second group with the claims of the other creditors.

Si cette vente ne permet pas d'honorer toutes les créances des créanciers distincts, les montants restants sont intégrés dans le deuxième groupe avec les créances des autres créanciers.
If the claims of the separate creditors cannot all be met from this sale, the outstanding amounts are incorporated into the second group with the claims of the other creditors.

Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/./CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/./CE relatives à la pondération des expositions et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l'annexe VI, partie 1, point 28, de la directive 2006/./CE , et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/./CE relatives à la pondération des expositions.
Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States' regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/./EC , and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/./EC*, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 28, Part 1 of Annex VI to Directive 2006/./EC*, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/./EC*.

2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.
2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States shall also have that right in accordance with the procedures laid down in Article 16 and Article 17(2).