Vertaling van "créance de l’organisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance sur l'extérieur | créance sur les non-résidents | créance sur l'étranger
external claim | foreign claim

crédits de mobilisation des créances [ financement des créances sur l'étranger | mobilisation des créances ]
postshipment credit

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

créances à l'étranger [ créances sur l'étranger ]
foreign receivables

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

Représentant permanent de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) ainsi qu'auprès du Programme alimentaire mondial (PAM)
Permanent Representative of Switzerland to the Food and Agriculture Organization (FAO) and the World Food Programme (WFP)

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Fonds international de développement agricole (FIDA) et du Programme alimentaire mondial (PAM)
Permanent Representation of Switzerland to the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), the International Fund for Agricultural Development (IFAD) and the World Food Programme (WFP)

affacturage des créances sur l'étranger | affacturage à l'exploitation
export factoring

théories économiques de la firme | théorie économique de la firme | théories économiques de l'entreprise | théorie économique de l'entreprise | théories économiques de l'organisation | théorie économique de l'organisation
economic theories of the firm | economic theory of the firm

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le détenteur du titre de créance peut également jouir de certains droits dans ses rapports avec l’organisation, par exemple celui de voter, mais, comme on l’a vu, le fait d’être le détenteur d’un titre de créance dans une organisation ne donne pas droit à une part des bénéfices de l’organisation sous forme de dividendes.
The holder of the debt obligation may also be entitled to certain rights in his/her dealings with the corporation, such as voting rights. However, as stated previously, the fact that someone is a debt obligation holder of a corporation does not entitle him/her to a share of any profits the corporation makes in the form of a dividend.

(ii) est le véritable propriétaire ou détient, directement ou indirectement, le contrôle d’une partie importante des titres de créance de l’organisation ou de l’une des personnes morales de son groupe,
(ii) beneficially owns or controls, directly or indirectly, a material interest in the debt obligations of the corporation or any of its affiliates, or

b) d’une offre visant l’acquisition de titres de créance de l’organisation;
(b) an offer to acquire debt obligations of the corporation; or

(2) Toute personne visée au paragraphe (1) qui souhaite consulter le registre des titres de créance de l’organisation en fait la demande à celle-ci ou à son mandataire et lui fait parvenir la déclaration solennelle visée au paragraphe (5).
(2) Any person described in subsection (1) who wishes to examine the debt obligations register of a corporation shall first make a request to the corporation or its agent or mandatary accompanied by a statutory declaration referred to in subsection (5).

Par ailleurs, les banques centrales nationales effectuent des achats de remplacement, constitués de titres de créance négociables émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement, s'il est impossible d'atteindre les montants de titres de créance négociables, émis par des administrations centrales, régionales ou locales et des agences reconnues, qu'il est prévu d'acheter».
National central banks shall also carry out substitute purchases of marketable debt securities issued by international organisations and multilateral development banks if the envisaged amounts to be purchased in marketable debt securities issued by central, regional or local governments and recognised agencies cannot be attained’.

Par ailleurs, les banques centrales nationales effectuent des achats de remplacement, constitués de titres de créance négociables émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement, s'il est impossible d'atteindre les montants de titres de créances négociables, émis par des administrations centrales et des agences reconnues, qu'il est prévu d'acheter.
National central banks shall also carry out substitute purchases of marketable debt securities issued by international organisations and multilateral development banks if the envisaged amounts to be purchased in marketable debt securities issued by central governments and recognised agencies cannot be attained.

3. Les autorités compétentes encouragent les établissements, compte tenu de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, à mettre en place une capacité interne d'évaluation du risque et à recourir davantage aux modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque spécifique lié aux titres de créance du portefeuille de négociation, de même que pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque de défaut et de migration, dès lors que les expositions de ces établissements au risque spécifique sont significatives en valeur absolue et que ces établissements détiennent un nombre élevé de positions significatives sur des titres de créance provenant de différents émetteurs.
3. Competent authorities shall encourage institutions, taking into account their size, internal organisation and the nature, scale and complexity of their activities, to develop internal specific risk assessment capacity and to increase use of internal models for calculating own funds requirements for specific risk of debt instruments in the trading book, together with internal models to calculate own funds requirements for default and migration risk where their exposures to specific risk are material in absolute terms and where they have a large number of material positions in debt instruments of different issuers.

(2) La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(5), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(6) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(7) organisent l'assistance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVA et son recouvrement.
(2) Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and of the agricultural levies and customs duties(5), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation(6) and Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(7) organise mutual assistance between the Member States as regards the correct establishment of VAT and its recovery.

d) les participations des pouvoirs publics au capital des organisations internationales qui ont la forme juridique de sociétés par actions; ces créances sont reprises dans la sous-position AF.513 [point 5.95 c)].
(d) government investments in the capital of international organizations which are legally constituted as corporations with share capital. They are classified in sub-position AF.513 (see paragraph 5.95. c).