Traduction de «créance au général than » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession générale de créances comptables [ cession générale de créances | cession générale des dettes actives ]
general assignment of book debts [ general assignment of debts | general assignment of accounts receivable ]

la compensation générale de ses dettes et de ses créances
to offset debtors and creditors

Programme de garantie générale sur les créances [ PGGC | garantie MARG ]
Master Accounts Receivable Guarantee Program

Comité des créances irrécouvrables de la Direction générale
Branch Uncollectible Account Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi la loi du pays de la créance cédée s'applique à deux types de créances spécifiques, qui sont donc exemptées de la règle générale:
This is why the law of the assigned claim applies to two types of specific claims, which are therefore exempted from the general rule:

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

Dans les cinq pays concernés, les entreprises exercent principalement leurs activités sur le marché du rachat de créances non garanties (les créances non couvertes par une sûreté), où les grands investisseurs internationaux ne sont généralement pas présents.
In the five countries concerned, the companies are mostly active in the purchase of unsecured debt (i.e. debt not protected by collateral), in which large international investors are generally not present.

Ce sont des rencontres à un niveau inférieur, car je n'ai pas encore été en mesure de présenter mes lettres de créance au général Than Shwe, ni de rencontrer des membres du cabinet ou des dirigeants du conseil militaire.
That takes place at a lower level because I have not yet been able to present my credentials to the senior general, Than Shwe, or engage either cabinet members or leaders of the military council.

J'ai reçu mes lettres de créance du gouverneur général et des copies ont été transmises au bureau du général Than Shwe, qui est en charge du comité et à qui je dois présenter ces lettres-là.
I received my credentials from the Governor General and copies were forwarded to the office of General Than Shwe, who is the person in charge of the committee to which I must present my credentials.

Livraison des titres de créance (art. 57) 7 Dispositions générales concernant les titres de créance (art. 58 à 104)
Delivery (Clause 57) 7. General Provisions Respecting Debt Obligations (Clauses 58-104)

La seconde composante couvre le risque général, à savoir le risque d'une variation du prix de l'instrument, provoquée par une fluctuation du niveau des taux d'intérêt (dans le cas d'un titre de créance négocié ou d'un instrument dérivé sur un titre de créance négocié) ou par un mouvement général du marché des actions non imputable à certaines caractéristiques spécifiques des titres concernés (dans le cas d' action ou d'un instrument dérivé sur actions).
The second component shall cover its general risk — this is the risk of a price change in the instrument due (in the case of a traded debt instrument or debt derivative) to a change in the level of interest rates or (in the case of an equity or equity derivative) to a broad equity‐market movement unrelated to any specific attributes of individual securities.

Celles-ci comprennent notamment les garanties générales protégeant les dépôts et les créances des particuliers, certains types de dépôts interbancaires, des instruments de créance à court et moyen terme.
These include in particular general guarantees protecting retail deposits and liabilities, some types of interbank deposits and short and medium-term debt instruments.

-Monsieur le président, je suis heureux d'entamer le débat sur le projet de loi C-58, Loi relative à la responsabilité des propriétaires de navires en matière de créances maritimes en général, et de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en particulier (1100) Ce projet de loi a pour objet de moderniser la législation canadienne relative à la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes se trouvant à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada, et à la responsabilité et l'indemnisation en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures se trouvant à la partie XVI de la même loi.
He said: Mr. Speaker, I am very pleased to begin debate on the bill, an act respecting ship owners liability for maritime claims in general and for oil pollution damage in particular (1100 ) The purpose of this act is to modernize Canadian legislation concerning the limitation of liability of maritime claims, which are set out in part IX of the Canada Shipping Act and with liability and compensation for oil pollution damage set out in part XVI of the same act.

Le paragraphe 405.7(2) reprend pour l’essentiel les règles de la LEC en ce qui concerne les conditions selon lesquelles des créances ne sont pas réputées constituer des contributions(8). Le paragraphe 405.7(3) exige en outre des entités politiques qu’elles avisent le directeur général des élections lorsqu’une créance est régie par l’une des conditions précisées dans la LEC.
Section 405. 7(2) largely mirrors the rules already provided for under the Canada Elections Act with respect to the conditions under which unpaid claims are not deemed contributions (8) Section 405.7(3) further requires that political entities must notify the Chief Electoral Officer in instances where an unpaid claim is subject to one of the conditions as delineated by the Act.