Vertaling van "créance a atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

titre de créance à court terme [ créance à court terme | papier à court terme | effet à court terme ]
short-term paper

créance à long terme | créance à plus d'un an
long-term receivable | non-current receivable

créance à court terme | titre de créance à court terme
short-term paper

créance à tempérament | créance sur vente à tempérament
instalment account receivable | instalment receivable

projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]
draft Convention on Assignment in Receivables Financing [ UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing | Convention on Assignment in Receivables Financing ]

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 bis. Si les procédures visées au paragraphe 1 sont confidentielles en vertu de la législation de l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes, le présent règlement ne s'appliquera à ces procédures qu'à partir du moment où celles-ci seront publiques, conformément à la législation de l'État membre, et pour autant qu'elles ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas concernés par ces procédures.
1a. Where under the law of the Member State in which insolvency proceedings are opened, the proceedings referred to in paragraph 1 are confidential, this Regulation shall apply to such proceedings only as from the time when they become public in accordance with the law of that Member State and provided that they do not affect the claims of those creditors who are not involved in them.

H. considérant que les lignes d'aide d'urgence mises à disposition par les banques centrales nationales, reprises sous la rubrique «autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro» de la situation financière consolidée de l'Eurosystème, ont atteint un niveau sans précédent en 2012, représentant 206 milliards d'euros fin 2012;
H. whereas Emergency Liquidity Assistance lines provided by national central banks, as represented under the item ‘other claims on euro area credit institutions denominated in euro’ of the Eurosystem consolidated financial statement, reached unprecedented levels over 2012 and amounted to EUR 206 billion at the end of 2012;

lorsque le coût prévisible de recouvrement excéderait le montant de la créance à recouvrer et que la renonciation ne porterait pas atteinte à l’image de l’Union;
where the foreseeable cost of recovery would exceed the amount to be recovered and the waiver would not harm the image of the Union;

Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 EUR, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans l’État membre choisi par l’émetteur».
The choice referred to in the first subparagraph shall also apply with regard to holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in the Member State chosen by the issuer’.

Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.
Where only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 100 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.

La présente directive ne porte pas atteinte au fonctionnement ni aux effets des conditions contractuelles des instruments financiers ou des créances privées donnés en garantie, tels que les droits, obligations et autres conditions figurant dans les conditions d’émission de ces instruments, ni de tous les autres droits, obligations et autres conditions s’appliquant aux rapports entre les émetteurs et les détenteurs de ces instruments ou entre le débiteur et le créancier de ces créances privées».
This Directive does not prejudice the operation or effect of the contractual terms of financial instruments or credit claims provided as financial collateral, such as rights, obligations or other conditions contained in the terms of issue of such instruments, or any other rights, obligations or other conditions which apply between the issuers and holders of such instruments or between the debtor and the creditor of such credit claims’.

En raison d’une nouvelle évaluation actuarielle du passif du régime au 31 décembre 2003, réalisée par un consultant indépendant pour le compte d’Eurostat, la créance a atteint le montant de 22,8 milliards d’euros (pour 19,5 milliards d’euros en 2002), reflétant ainsi l’augmentation du passif estimé du régime.
Due to a new actuarial valuation of the liabilities of the scheme at 31 December 2003 carried out by an independent consultant contracted by Eurostat, this amount has risen to € 22.8 billion (from € 19.5 billion in 2002) to reflect the increase in the scheme's estimated liabilities.

3. Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, équivalente à au moins 50 000 euros, sont invités à participer à une assemblée, l'émetteur peut choisir n'importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.
3. If only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than Euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.

3. Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, équivalente à au moins 50 000 euros, sont invités à se réunir, l'émetteur peut choisir n'importe quel État membre comme lieu de rencontre, à condition que tous les moyens et informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.
3. If only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in another currency than Euro, whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000 , are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.