Vertaling van "cru devrait pouvoir effectuer " (Frans → Engels) :

En cas d'urgence, le CRU devrait pouvoir effectuer une évaluation rapide de l'actif ou du passif d'une entité défaillante.
It should be possible, for reasons of urgency, that the Board makes a rapid valuation of the assets or the liabilities of a failing entity.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En cas d’urgence, le CRU devrait pouvoir procéder à une valorisation provisoire rapide de l’actif ou du passif d’un établissement défaillant, qui devrait être applicable jusqu’à ce qu’une valorisation indépendante soit réalisée.
It should be possible, for reasons of urgency, that the Board makes a rapid provisional valuation of the assets or liabilities of a failing institution which should apply until an independent valuation is carried out.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU devrait pouvoir faire appel à des moyens de financement alternatifs.
In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the Fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities up to the permissible cap, the Board should be able to seek funding from alternative funding means.

Le CRU devrait pouvoir mettre en place des équipes internes de résolution, composées de membres de son propre personnel et de membres du personnel des autorités de résolution nationales, y compris, le cas échéant, d'observateurs d'États membres non participants.
The Board should be able to establish internal resolution teams composed of its own staff and staff of the national resolution authorities, including, where appropriate, observers from non-participating Member States.

Le CRU devrait pouvoir coopérer avec les autorités de résolution concernées et les mécanismes de financement de l'aide financière publique directe ou indirecte.
The Board should be able to cooperate with relevant resolution authorities and facilities financing direct or indirect public financial assistance.

(45) Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d’une manière qui limite l’efficacité de l’instrument de renflouement interne, le CRU devrait pouvoir leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur, qui ne constituent pas des fonds propres aux fins du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil[16] et de la directive 2006/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013[17], pouvant servir à l’application de l’instrument de renflouement interne.
(45) To avoid institutions structuring their liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool, the Board should be able to establish that the institutions hold an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilities subject to the bail-in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council[16] and of Directive 2013/36/EU of 26 June 2013 of the European Parliament and of the Council[17], which institutions should have at all times.